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Décisions

Décision 2019-264 du 14 octobre 2019 relative au refus de prise en compte des enfants, pour la détermination du montant de l'aide personnalisée au logement, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/10/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de déroger au principe de l’unicité de l’allocataire pour que ses enfants, dont il a [...]

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Guides et brochures

Fiche thématique : " Suspecté de fraude aux prestations sociales " : Quels sont mes droits ?

Défenseur des Droits, Auteur | 06/09/2017

Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers?

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