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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus d’attribution d’une pension d’invalidité pour maladie professionnelle au conjoint survivant en raison du non-cumul avec la pension de retraite anticipée

Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/03/2022

L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]

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Décisions

Décision 2021-208 du 23 juillet 2021 relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine à une veuve, d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux, des suites de la maladie professionnelle contractée en raison d’une exposition à l’amiante pendant les périodes d’exercice de la navigation

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/07/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux[...]

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Jurisprudences

Décision sur le bien-fondé relative au droit effectif à l'éducation inclusive des enfants ayant une déficience intellectuelle : Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH) et Inclusion Europe c. Belgique

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 09/09/2020

Dans leur réclamation, la FIDH et Inclusion Europe alléguaient que, en ne déployant pas des efforts suffisants pour favoriser l’inclusion des enfants présentant une déficience intellectuelle dans l’enseignement ordinaire de niveaux primaire et s[...]

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Décisions

Décision 2020-025 du 22 janvier 2020 relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine à deux veuves, d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de la maladie professionnelle contractée en raison d’une exposition à l’amiante pendant les périodes d’exercice de la navigation

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020

Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de[...]

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Décisions

Décision 2019-264 du 14 octobre 2019 relative au refus de prise en compte des enfants, pour la détermination du montant de l'aide personnalisée au logement, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/10/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de déroger au principe de l’unicité de l’allocataire pour que ses enfants, dont il a [...]

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Guides et brochures

Fiche thématique : " Suspecté de fraude aux prestations sociales " : Quels sont mes droits ?

Défenseur des Droits, Auteur | 06/09/2017

Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers?

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