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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Droit à la protection sociale
Droit à la protection socialeVer también: |
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Cour de cassation, 2ème ch. civ., Autor ; Cour de cassation, Autor | 17/03/2022L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux[...]partitura musical impresa
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor | 09/09/2020Dans leur réclamation, la FIDH et Inclusion Europe alléguaient que, en ne déployant pas des efforts suffisants pour favoriser l’inclusion des enfants présentant une déficience intellectuelle dans l’enseignement ordinaire de niveaux primaire et s[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de déroger au principe de l’unicité de l’allocataire pour que ses enfants, dont il a [...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 06/09/2017Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers?