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Jurisprudences

Requête relative à l'impossibilité pour un avocat de profession de se défendre lui-même devant les juridictions administratives : Gourdon c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/09/2015

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit d’accès au juge, le requérant se plaint de s’être vu opposer l’obligation de recourir à un avocat, et ce alors qu’il est lui-même avocat. Il estime que cette[...]

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