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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Droits de la défense
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Documents disponibles dans cette catégorie (27)
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Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assur[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 03/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/07/2022Une personne détenue a été sanctionnée de vingt jours de cellule disciplinaire pour détention de produits stupéfiants sans preuve sur la nature de ce produit. La Défenseure des droits rappelle que la charge de la preuve en matière disciplina[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au défaut allégué d’équité du procès du requérant pour meurtre : Rusishvili c. Géorgie
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2022Cet arrêt concerne le défaut allégué d’équité du procès du requérant pour meurtre. La Cour européenne des droits de l’homme conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention européenne des droit[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2022Les faits au principal sont identiques à ceux de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 janvier 2021, Spetsializirana prokuratura (Déclaration des droits) (C 649/19, EU:C:2021:75). La Spetsializirana prokuratura (parquet spécialisé, Bulga[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/05/2022Des poursuites pénales avaient été engagées en Bulgarie contre IR, accusé d’avoir participé à un groupe criminel organisé en vue de commettre des infractions fiscales, passibles de peines privatives de liberté. Un premier acte d’accusation lui a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre1, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 §[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Al Alo c. Slovaquie (requête no 32084/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)(droit à un procès équitable/droit à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Faysal Pamuk c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’obten[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2021En 2019, un conducteur ayant sa résidence permanente en Pologne a été interpellé aux Pays Bas par la police locale. Avec l’aide d’un interprète de langue polonaise contacté par téléphone, la police a informé le conducteur qu’il avait enfreint le[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 29/07/2021Les associations Mousse, Stop Homophobie, Adheos et Familles A... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dossi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021L'affaire concerne un ressortissant suédois a été entendu en tant que suspect par les autorités hongroises pour une infraction présumée à la législation sur les armes et les munitions. Lors de l’audition, à la suite de laquelle le prévenu a été [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la numérisation des procédures pénales, réalisée par la création du dossier pénal numérique. L’association a l’origine de la réclamation a déposé une requête en annulation du décre[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/2021Ce rapport examine comment les pays de l’UE appliquent en pratique les droits d’être présumé innocent, de garder le silence et d’assister à son procès. La FRA y recense certains problèmes concernant la protection de ces droits, et invite les pay[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’envoi d’un titre de recettes concernant un dépôt sauvage d’ordures ménagères. Après instruction du dossier, il est apparu que l’arrêté municipal fondant le titre de recettes n’é[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/01/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , de l’article 4, de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/01/2021La commission nationale des sociétés et la bourse (Consob) a infligé à une personne physique des sanctions d’un montant total de 300 000 euros, pour une infraction administrative de délit d’initié commise en 2009, ainsi qu'une sanction de 50 000[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2020La requête concernait le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation à raison de déclarations qu’il a faites pour se défendre dans le cadre d’une autre procédure dirigée contre lui pour crimes de guerre. En particulier, dans ses arguments de conclu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce le comportement des policiers à son égard pendant la garde à vue de M. Y, qu’il assistait. Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu de la juge d’instruction saisie de la procédur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018Mme L. a reçu un titre de recettes pour dépôt sauvage d’ordures ménagères sur la voie publique. Après avoir pris l’attache des services compétents et démontré qu’elle n’était pas l’auteur du dépôt, elle a obtenu l’annulation de ce titre de recet[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2014La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat (a[...]
