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Documents disponibles dans cette catégorie (16)
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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/07/2024"Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que M. B et autres, qui se présentent comme des mineurs étrangers non accompagnés, occupent depuis le mois d'avril 2024 la " Maison des métallos ", lieu cultu[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2022La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 13 juillet 2022 un avis consultatif, adopté à l’unanimité, en réponse à une demande (no P16-2021-002) formulée par le Conseil d’État de la République française. Dans sa demande, le Conseil d[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/03/2022S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d[...]
Rapports et études
Conseil d'État, Auteur | 02/2022Effectifs, affaires jugées, délai moyen de jugement, avis rendus par le Conseil d’État, nombre de médiations qui ont abouti à un accord… Retrouvez l’ensemble des chiffres clés de l’année 2021 du Conseil d’État, des tribunaux administratifs, des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Melouli c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale protég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Shortall et autres c. Irlande (requête no 50272/18), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L'affaire concerne le langage [...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/06/2021S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la numérisation des procédures pénales, réalisée par la création du dossier pénal numérique. L’association a l’origine de la réclamation a déposé une requête en annulation du décre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’Aide médicale d'État (AME) opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un enfant mineur étranger au motif que l’enfant et ses parents étaient présents sur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L'affaire concerne le refus opposé au requérant, physicien et directeur de recherche au CNRS, de consulter certaines archives de la présidence de la République relatives au Rwanda entre 1990 et 1995. En mai 2018, le tribunal administratif a j[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019 par l'UNICEF qui conteste la légalité du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits considère que le décret porte atteinte à la p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2019L'affaire concerne une divergence de jurisprudence en matière d'urbanisme entre les quatrième et cinquième sections du Conseil d’État grec et également entre la formation plénière et la quatrième section. La Cour européenne des droits de l'ho[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2017Les quatre requêtes sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif aux délais de recours opéré par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 2016. En application de cette jurisprudence,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2017Les dix-sept requêtes concernent la création par la loi no 2015‑‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement d’une nouvelle procédure contentieuse concernant la mise en œuvre du droit d’accès indirect institué par la loi du 6 janvier 1978 r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2017Les quinze requêtes concernent principalement le droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Elles sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif au[...]
