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Décisions

Décision 2022-083 du 31 août 2022 relative à une réclamation d’une salariée estimant avoir subi un harcèlement sexuel de la part de son responsable hiérarchique

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/08/2022

La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi un harcèlement sexuel de la part de son responsable hiérarchique. Elle considère également que son licenciement par l’entreprise est une mesure de rétorsi[...]

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Décisions

Décision 2019-040 du 6 février 2019 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2019

Le Défenseur des droits a été saisi par l’association A d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site sur la commune X, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune X a pris un arrêté en [...]

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