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Règlements amiables

Réglement amiable RA-2019-136 du 1er octobre 2019 relatif à l'obtention d’un dossier médical en qualité d’ayant droit

Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/10/2019

Monsieur X rencontre des difficultés pour obtenir la communication du dossier médical de son père, constitué auprès d’un établissement de santé quelques semaines avant son décès. En effet, en sa qualité d’ayant droit, Monsieur X a formulé une de[...]

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