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Décisions

Décision LCD-2011-91 du 12 janvier 2012 relative au paiement de droits exigés pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant en situation de handicap

Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/01/2012

Saisi d’une réclamation relative au paiement de droits exigés par le CNED pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant atteint d’une maladie génétique évolutive, le Défenseur des droits, en vue de régler la situation décide de recommande[...]

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Décisions

Décision MLD-2012-2 du 12 janvier 2012 relative à la discrimination dont seraient victimes les électeurs non voyants ou malvoyants en raison des modalités de vote auxquelles ils doivent se soumettre

Défenseur des droits | 12/01/2012

Saisi par un maire d’une réclamation relative à la discrimination dont seraient victimes les électeurs non voyants ou malvoyants en raison des modalités de vote auxquelles ils doivent se soumettre, qui auraient pour effet d’empêcher, à leur éga[...]

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