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Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis par le Procureur de la République, relatif au refus opposé par une compagnie aérienne d’embarquer trois passagers handicapés au motif que les personnes handicapées ne sont pas autorisées à[...]![]()
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]![]()
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]![]()
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]![]()
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/10/2012La Cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits la requête introduite par Mme A lui demandant d’annuler le jugement du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation des[...]![]()
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]![]()
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/10/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale. Les responsables ont refusé l’accès à cette salle au motif qu’elle n’était pas accessible aux pers[...]![]()
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012Le réclamant s’est inscrit auprès d’une auto-école afin de préparer l’examen du permis A (moto). Cette auto-école ne possédant pas de véhicules adaptés à son handicap, il a fait l’acquisition d’une moto adaptée et a confié à titre professionnel [...]![]()
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant la mise en œuvre de la garantie « véhicule de remplacement » prévue par son contrat d’assurance en cas d’immobilisation de son véhicule ada[...]![]()
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/02/2012Les épreuves de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (diplôme du BEPECASER) sont réglementées par un arrêté du ministère du développement durable du 3 mai 2010. [...]