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Décisions

Décision 2018-221 du 12 octobre 2018 relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié avec sa famille était en cours

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié a[...]

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