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Décisions

Décision 2020-070 du 29 décembre 2020 relative à un usage non nécessaire et disproportionné de la force à l’encontre du réclamant lors de son interpellation, à un manque de précisions des procès-verbaux en particulier du procès-verbal d’interpellation et l’atteinte disproportionnée à la dignité de M. X consécutive à la décision prise en amont de l’intervention de l’entraver aux chevilles, sans prendre en considération son comportement au moment de son interpellation

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2020

Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, par l’intermédiaire de son avocat, qui se plaint des circonstances de son interpellation, d’avoir été victime d’insultes et de violences de la part de fonctionnaires de police du commissariat d[...]

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Décisions

Avis n°2006-113 du 14 avril 2008 concernant le décès d'un manifestant

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, des circonstances du décès de M. X, blessé par balle lors d’une intervention de police le 27 janvier 2006, à Béz[...]

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