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Défenseur des Droits, Author | 02/2022Il y a un an, était lancée la plateforme antidiscriminations.fr. Aujourd’hui, nous souhaitons dresser un premier bilan de cette année d’activité. La création de cette plateforme répondait à un constat formulé depuis longtemps par le Défenseur[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author | 02/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public ce jour le rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? », qui présente un travail de suivi des e[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author | 02/2022A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend le 22 février 2022 un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 17/12/2021La Défenseure des droits a été saisie par une personne transgenre qui a obtenu en juillet 2021 le changement de son prénom à l'état civil, et aurait contacté sa banque pour qu'elle mette à jour son prénom, ce qui a été fait. Elle aurait égal[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 26/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à un poste de chargé de clientèle, publié via le moteur de recherche A, relative à un refus de sa candidature, qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. La fiche[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 15/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une obligation de quitter le territoire (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ainsi que d’un arrêté fixant l[...]
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Défenseur des Droits, Author | 20/09/2021Du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les juristes du Défenseur des droits sont à votre écoute, sur le tchat de la plateforme www.antidiscriminations.fr ou au 39 28 tandis qu’un relais téléphonique est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 08/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Cette personne a déposé une demande de changement de prénom auprès d’un officier d'état civil qui a autorisé son changement de prénom en décembre 2019. Par courrier recommandé le 15 février 20[...]
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Tribunal administratif de Montreuil, Author | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]
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Tribunal administratif de Montreuil, Author | 24/06/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en août 2017, demande au juge des référés d'enjoindre[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/06/2021Dans le litige à l’origine de la première affaire (C 682/18), un producteur de musique, poursuit une plateforme de partage de vidéos et sa représentante légale devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur la plateforme, e[...]
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Tribunal administratif de Versailles, Author | 14/06/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante sénégalaise, arrivée en France en 2008, qui ne parvient pas, depuis octobre 2020, à obtenir un rendez-vous pour régulariser sa situation, et e[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 08/06/2021Le requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2012, est père de trois enfants nés sur le territoire français dont le dernier âgé de quelques mois et prématuré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis septembre 2020, pour [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 02/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 28/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture compétente dans le cadre du dépôt d’une première demande d’admission au s[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 19/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante ivoirienne, arrivée en France en 2017, qui ne parvient pas, depuis décembre 2020, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande d[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 19/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante russe, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis le mois d'avril 2021, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 17/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, arrivé en France en 2001, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis quatre mois, pour déposer une première demande de carte de[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 17/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2016 et mère d'un enfant mineur scolarisé, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de plusieurs m[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2014, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis un mois, pour déposer une demande de titre de séjour, et en[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante marocaine, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis décembre 2020, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande de[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant malien, entré en France au cours de l'année 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant malien, arrivé en France au cours de l'année 2012, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demand[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant camerounais, entré en France au cours de l'année 2013 muni d'un visa touristique, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs se[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant algérien, entré en France en 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de sé[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2001, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de sé[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant bhoutanais, entré en France en 2015, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de [...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 10/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante malienne, entrée en France au cours de l'année 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 04/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante iranienne, entrée en France en 2016 et travaillant actuellement comme caissière, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une[...]
Défenseur des Droits, Author ; Commission des finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire, Author | 28/04/2021Auditionnée dans le cadre du « printemps de l’évaluation » par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mission immigration, asile et intégration de la loi de finances, la Défenseure des droits émet [...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 26/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien entré en France en 2017, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le tr[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2015 accompagnée de sa fille, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dépo[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en 2012 et qui exerce la profession de caissière, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombr[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entrée en France en 2012 et employé au sein d'une société, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dé[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif ne fait pas droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 2001 à l'âge de quatre ans et actuellement incarcéré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien entré en France en 2015 et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour dépos[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en 2010 et qui travaille y depuis 2015, laquelle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux moi[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant camerounais, entré en 2015 en France où réside son fils né en 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dép[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant sénégalais, entré en France en 1995 pour s'occuper de son frère malade, puis de ses cinq enfants de nationalité française, qui ne parvient pas à ob[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2010, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour déposer une demande d'admiss[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante arménienne, entrée en France en 2012, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, et enjoint au [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, qui a pu obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture suite à une injonction en ce sens prononcée par le tribunal, mais dont le dossier[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 1989 qui avait bénéficié d'un titre de séjour pour soins renouvelé à plusieurs reprises, qui ne parvient pas à obtenir[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en 2017 avec son mari et ses enfants dont un malade, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant marocain, entré en France en 2009 où il travaille depuis 2014, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour déposer [...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2012 et dont la fille y est scolarisée depuis 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer [...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante béninoise, entrée en France en 2009 munie d'un passeport revêtu d'un visa et titulaire de plusieurs titres de séjour pour raisons médicales, q[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en 2017 à l'âge de 15 ans pour y rejoindre ses parents et ayant intégré l'institut de soins infirmiers en 2020,[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant congolais, entré régulièrement en France en 2016 en qualité d'étudiant, pascé avec une personne titulaire d'une carte de résident et père d'une enf[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant algérien entré en France en 2017, muni d'un visa Schengen, avec son épouse et ses enfants, dont un malade, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant russe, entrée en France en 2003 et pacsé depuis plusieurs années avec une personne de nationalité française, qui ne parvient pas à obtenir un rende[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant guinéen, entré en France en 2011 et titulaire de plusieurs titres de séjour pour raisons médicales, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, d[...]
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Tribunal administratif de Montreuil, Author | 14/04/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante malienne, entrée en France en août 2014 avec son fils mineur, demande au juge des ré[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Tribunal administratif de Montreuil, Author | 20/01/2021La requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en avril 2015 pour y résider avec son époux, a tenté en vain d'obtenir, malgré de très nombreuses tentatives entre novembre 2018 et août 2020, un rendez-vous auprès des services d'une pr[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un ressortissant étranger confronté à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture compétente, dans le cadre du dépôt d’une demande d’admission e[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/01/2021En 2019 et 2020, le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la situation de jeunes majeurs étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture compétente et de l’une de ses sous-[...]
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Tribunal administratif de Montreuil, Author | 24/12/2020Depuis le mois de novembre 2018, le requérant rencontre des difficultés pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture. Il demande a[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]825final&entity_id=35757&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
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Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 15/12/2020The Digital Services Act significantly improves the mechanisms for the removal of illegal content and for the effective protection of users’ fundamental rights online, including the freedom of speech. It also creates a stronger public oversight [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 03/12/2020Une société établie en Roumanie exploite une application pour téléphone intelligent qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi. Cette application permet d'effectuer une recherche faisant apparaît[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire urgent ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’il ne prend que des assistantes[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire en formation ou débutante ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’a priori, il[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 25/11/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement d’hôtesse d’accueil publiée sur le site le site internet d’un opérateur de plateforme en ligne : « Femmes ; Entre 22 et 30 ans ; Tai[...]
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Conseil d'Etat, Author | 13/10/2020La Plateforme des données de santé, organisme public également appelé « Health Data Hub », a été créée fin novembre 2019, pour faciliter le partage des données de santé afin de favoriser la recherche. Certaines de ces données sont notamment util[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/09/2020Les deux requérants (affaires C-724/18 et C-727/18), propriétaires de deux studios situés en France et offerts à la location de courte durée en tant que biens meublés sur une plateforme sans autorisation, ont été condamnés au paiement d'une amen[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/09/2020Une société établie en Roumanie exploite une application pour téléphone intelligent qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi. Cette application permet d'effecteur une recherche faisant apparaît[...]
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés d’accès des particuliers aux soins. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les textes [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 02/04/2020Les deux requérants (affaires C-724/18 et C-727/18), propriétaires de deux studios situés en France et offerts à la location de courte durée en tant que biens meublés sur une plateforme sans autorisation, ont été condamnés au paiement d'une amen[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 03/10/2019Un utilisateur d'un réseau social avait partagé sur sa page personnelle un article d'un magazine d'information autrichien en ligne concernant des étrangers qui comportait le titre et un bref résumé de l'article ainsi que la photographie d'une dé[...]
