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Jurisprudences

Conclusions relatives aux obligations de l'exploitant d'une plateforme de réseau social concernant les propos illicites publiés par ses utilisateurs : Glawisching-Pieszek c. Facebook Ireland (Autriche)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/06/2019

Un utilisateur d'un réseau social avait partagé sur sa page personnelle un article d'un magazine d'information autrichien en ligne concernant des étrangers qui comportait le titre et un bref résumé de l'article ainsi que la photographie d'une dé[...]

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Jurisprudences

Conclusions générales relatives au fait qu'un service tel que fourni par une plate-forme en ligne mettant en contact des locataires potentiels avec des loueurs proposant des services d'hébergement de courte durée constitue un service de la société de l'information : AIRBNB Irland (France)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/04/2019

Dans les arrêts Asociación Profesional Elite Taxi et Uber France, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu’un service d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation, d’une part, des chauffeurs non professionnels utilisa[...]

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Décisions

Décision-cadre 2018-269 du 22 novembre 2018 relative aux discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne et comportant des recommandations générales

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018

Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]

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Document numérique

Décisions

Décision 2018-270 du 22 novembre 2018 prenant acte des modifications apportées au fonctionnement d’une plateforme de prise de rendez-vous médicaux en ligne par son exploitant dans l’objectif d’éviter les discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME et afin de respecter le principe de non-discrimination

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018

Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les Etats membres peuvent interdire et réprimer pénalement l'exercice illégal de l'activité de transport via une application sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice : Uber France SAS

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018

La société française Uber France fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service dénommé UberPop, par lequel elle met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souh[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la qualification de l'activité de la plateforme électronique Uber : Association Profesional Elite Taxi c. Uber Systems Spain

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 20/12/2017

L'affaire concerne un litige entre une association professionnelle espagnole de chauffeurs de taxis de la ville de Barcelone et la plateforme électronique Uber au sujet de la fourniture par celle-ci, au moyen d’une application pour téléphone int[...]

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