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Décisions

Décision 2018-240 du 12 octobre 2018 relative à la gestion et à la résiliation d’un compte bancaire détenu par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]

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