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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Droit d'accès à un tribunal
Droit d'accès à un tribunal |
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/03/2021L’affaire concerne la durée des investigations préliminaires menées dans le cadre de la procédure pénale engagée contre ses accusateurs par le requérant pour diffamation, l’absence d’un recours effectif permettant à ce dernier de se plaindre à c[...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/12/2020Dans cette affaire, le requérant soutenait que la nouvelle Cour d’appel islandaise, qui avait confirmé sa condamnation en raison d’infractions au code de la route, n’était pas « un tribunal établi par la loi », en raison d’irrégularités dans la [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/09/2020La requête concerne la remise du requérant aux autorités lettones en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le requérant se plaignait que cette remise avait emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Le requérant n'ayant pas prés[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/09/2020Les requérants ont engagé des actions contre les autorités locales fin de les obliger à leur fournir des logements. Ils invoquaient les dispositions du code des logements et de la loi sur la police. Par des décisions définitives, les tribunaux n[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/05/2020Par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation a condamné le requérant à deux ans d’emprisonnement dont vingt mois avec sursis pour détention de substances vénéneuses. Elle ordonna également une [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/03/2020Les quatre affaires concernent des requérants portugais qui se plaignent de l’irrecevabilité de recours qu’ils ont introduits devant le Tribunal constitutionnel. La Cour européenne des droits de l'homme juge en particulier que, dans les deux [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2019Dans cette affaire, le requérant avait été frappé d’incapacité juridique en 2013 à la suite d’une procédure introduite par son épouse et son fils. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articl[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 2019L'affaire concerne les conditions de détention pendant quinze jours des dix requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire de Condé‑sur-Sarthe et l’existence de voies de recours à cet égard. Après une attaque au co[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/12/2018L'affaire concerne l'impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble occupé sans titre, par des militants pour le droit au logement depuis 2012 alors qu'une décision de justice, définitive et exécutoire, rendue [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/11/2018En 2010, le requérant, ressortissant britannique qui était salarié à l'époque des faits d'une société britannique située en Ecosse dont les fonctions les conduisaient à intervenir dans divers pays européens, dont la France, a fait l'objet d'un e[...]