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Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Droit d'accès à un tribunal
Droit d'accès à un tribunal |
Documents disponibles dans cette catégorie (19)
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/09/2023Le requérant, Kristijan Hanževački, est un ressortissant croate né en 1983. Il réside à Kućan Marof(Croatie). Le requérant se plaint de ses conditions de détention dans les prisons de Varaždin, Zagreb, Lepoglava et Bjelovar entre 2008 et 2013[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.K. et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, qu’il y a eu viola[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/04/2022L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/04/2022Ressortissantes marocaines, les deux requérantes résident à Londres. Elles étaient formellement employées comme travailleuses domestiques dans des ambassades souveraines au Royaume-Uni. L’affaire porte sur les actions qu’elles introduisirent [...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/08/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Diyarbakır (Turquie). À l’époque des faits, il était un fonctionnaire de l’État en qualité d’imam dans une mosquée locale de la commune de Sur, à Diyarbakır. En juin 2016, le pro[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/07/2021L’affaire concerne des juges de l'ancienne Cour suprême d'Ukraine qui ont été empêchés d'exercer leurs fonctions, sans jamais avoir été formellement révoqués, en raison de la réforme judiciaire et des modifications législatives intervenues en 20[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/06/2021L’affaire concerne la plainte des requérants de n’avoir pas eu à leur disposition des voies de recours pour contester les décisions du ministre de la Justice de mettre prématurément fin à leurs mandats de vice-présidents du tribunal régional de [...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/05/2021La Cour constate que le grief du requérant, qui conteste l’application du principe de l’unicité de l’instance par les juges internes dans le cadre de la seconde procédure, renvoie en réalité à la question du droit d’accès à un tribunal. Elle [...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/05/2021Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne d[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/03/2021L’affaire concerne la durée des investigations préliminaires menées dans le cadre de la procédure pénale engagée contre ses accusateurs par le requérant pour diffamation, l’absence d’un recours effectif permettant à ce dernier de se plaindre à c[...]![]()
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/12/2020Dans cette affaire, le requérant soutenait que la nouvelle Cour d’appel islandaise, qui avait confirmé sa condamnation en raison d’infractions au code de la route, n’était pas « un tribunal établi par la loi », en raison d’irrégularités dans la [...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/09/2020La requête concerne la remise du requérant aux autorités lettones en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le requérant se plaignait que cette remise avait emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Le requérant n'ayant pas prés[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/09/2020Les requérants ont engagé des actions contre les autorités locales fin de les obliger à leur fournir des logements. Ils invoquaient les dispositions du code des logements et de la loi sur la police. Par des décisions définitives, les tribunaux n[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/05/2020Par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation a condamné le requérant à deux ans d’emprisonnement dont vingt mois avec sursis pour détention de substances vénéneuses. Elle ordonna également une [...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/03/2020Les quatre affaires concernent des requérants portugais qui se plaignent de l’irrecevabilité de recours qu’ils ont introduits devant le Tribunal constitutionnel. La Cour européenne des droits de l'homme juge en particulier que, dans les deux [...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2019Dans cette affaire, le requérant avait été frappé d’incapacité juridique en 2013 à la suite d’une procédure introduite par son épouse et son fils. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articl[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 2019L'affaire concerne les conditions de détention pendant quinze jours des dix requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire de Condé‑sur-Sarthe et l’existence de voies de recours à cet égard. Après une attaque au co[...]![]()
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/12/2018L'affaire concerne l'impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble occupé sans titre, par des militants pour le droit au logement depuis 2012 alors qu'une décision de justice, définitive et exécutoire, rendue [...]