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Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/03/2019Les affaires concernent la possibilité prévue par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite "directive procédures" de rejeter des demandes d'asile comme irrecevables en raison de l'octroi préalable d'une protection subsidiaire dans un autre É[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/11/2018La Cour de justice de l'Union européenne répond à la question préjudicielle posée par une juridiction allemande saisie d'un litige opposant un ressortissant d'un pays tiers à l'administration au sujet de la décision accordant à l'intéressé et à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de reprendre le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à un demandeur d'asile, ayant fait l'objet d'une décision de transfert en Italie dans le cadre de règlement Dublin, au moti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par des réclamants pour percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) au motif qu’ils n’ont pas formalisé leur demande via le formulaire mis à dispo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/04/2013Le requérant, ressortissant afghan, est arrivé en France en mars 2013. Il s'était présenté à la préfecture le 4 avril 2013 pour déposer une demande d'asile. Sa demande n’a pas été enregistrée et une convocation pour le 9 juillet 2013 lui a été r[...]
