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Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Protection sociale > Assurance sociale > Assurance maladie > Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)
Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) |
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]