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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-145 du 7 septembre 2018 relatif à un refus de soins opposé en raison du handicap, de l’âge, du statut de bénéficiaire de l’ACS et de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 07/09/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]

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