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Décisions

Avis de la Défenseure des enfants relatif au projet de loi réformant la protection de l’enfance

Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 16/10/2006

A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que le projet de loi répond à une forte attente de tous les acteurs de la protection de l’enfance. De plus, le texte a fait l’objet d’une très large concertation, tant des responsables politi[...]

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