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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-093 du 7 mai 2018 relatif à une demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les années 2011 et 2012

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/05/2018

Le 7 octobre 2016, Monsieur X a déposé, pour le compte de sa société, cinq demandes de remboursements partiels au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. En réponse, la Direction des Finances Publiques (DDFIP) territorialement compéten[...]

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