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Mots-clés > Fiscalité > Contributions indirectes > Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/05/2018Le 7 octobre 2016, Monsieur X a déposé, pour le compte de sa société, cinq demandes de remboursements partiels au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. En réponse, la Direction des Finances Publiques (DDFIP) territorialement compéten[...]