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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-027 du 14 février 2018 relatif aux difficultés de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/02/2018

Le service social auprès des élèves de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des mineurs suivis au titre de [...]

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