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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-010 du 22 janvier 2018 relatif à une usurpation d'identité en lien avec le paiement de la taxe sur les véhicules polluants

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/01/2018

A la suite d’un vol à son domicile, le réclamant a été destinataire de titres de perception relatifs à une taxe sur véhicules polluants par la direction générale des finances publiques, pour un véhicule dont il ne serait pas propriétaire. A la s[...]

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