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Décisions

Décision 2019-170 du 4 juillet 2019 relative au refus de délivrance d'un forfait annuel abonnement étudiant aux transports urbains, opposé à un étudiant âgé de plus de 26 ans

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X., étudiant en région Y, âgé de 31 ans en 2018, qui n’a pu obtenir la délivrance d’un forfait abonnement étudiant, celui-ci étant réservé aux étudiants de moins de 26 ans au 1er septem[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère illégal d'exclusion du bénéfice de la réduction tarifaire du titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l'aide médicale d'Etat

Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2018

L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État. Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a[...]

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Décisions

Décision 2017-284 du 5 décembre 2017 relative à la décision d’une autorité organisatrice de transport d’exclure les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat du bénéfice de la réduction tarifaire prévue par l’article L.1113-1 du code des transports

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]

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