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Jurisprudences

Décision sur le bien-fondé relative à la limite d'âge imposée aux candidats à une élection au sein des conseils de l'Ordre des professions de santé : Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/12/2020

L’organisation réclamante alléguait que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, était contraire aux dispositions susmentio[...]

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Décisions

Décision 2018-270 du 22 novembre 2018 prenant acte des modifications apportées au fonctionnement d’une plateforme de prise de rendez-vous médicaux en ligne par son exploitant dans l’objectif d’éviter les discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME et afin de respecter le principe de non-discrimination

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018

Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]

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Document numérique

Décisions

Décision-cadre 2018-269 du 22 novembre 2018 relative aux discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne et comportant des recommandations générales

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018

Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Décision sur la recevabilité de la réclamation collective portant sur la limite d'âge imposée aux candidats à une élection au sein des conseils de l'Ordre des professions de santé : Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018

Cette réclamation collective porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l'ordonn[...]

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Jurisprudences

Réclamation collective relative à la limite d'âge imposée aux candidats à une élection au sein des conseils de l'Ordre des professions de santé : Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/05/2018

Cette réclamation collective porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l'ordonn[...]

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Règlements amiables

Cas significatif du département du Gard concernant la délivrance d'un agrément permettant d'exercer en tant qu'infirmière libérale

Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017

Une requérante souhaite s’installer comme infirmière libérale, pour cela l’ordre des infirmiers lui demande une attestation de la CPAM, indiquant que les conditions de la convention des infirmiers sont remplies. Mais, la CPAM, quant à elle, dit[...]

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