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Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers dans le cadre des procédures d’immatriculation de leurs véhicules. Au-delà d’une situation individuelle, le[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2020La réforme du stationnement payant, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement p[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2019Depuis 2015, l’Allemagne a mis en place le cadre juridique pour l’introduction d’une redevance pour l’utilisation par les véhicules automobiles particuliers des routes fédérales, y compris les autoroutes : « la redevance d’utilisation des infras[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Bruneel, Alain, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 23/10/2018Le député attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Hetzel, Patrick, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 17/07/2018Le député interrogeait le M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Il mentionnait à ce sujet le rapport annuel d'activité du Défenseur des droits mettent[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/03/2018Depuis 6 mois Mme X ne peut plus utiliser sa voiture car, lorsqu’elle a voulu changer son adresse sur la carte grise de sa Citroën par internet auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), elle a découvert, après plusieurs courriers[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/01/2018A la suite d’un vol à son domicile, le réclamant a été destinataire de titres de perception relatifs à une taxe sur véhicules polluants par la direction générale des finances publiques, pour un véhicule dont il ne serait pas propriétaire. A la s[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/11/2017La réclamante a changé d'adresse dans la même commune. Elle a demandé, par la procédure internet, le 8 septembre 2016, un changement d’adresse. N’obtenant pas de réponse, elle s’est rendue à la sous-préfecture puis, à la préfecture pour redépose[...]
