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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-017 du 1er février 2018 relatif à l'exécution d'une décision de justice en rapport avec un changement de nom

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2018

Le réclamant a fait l’objet d’une décision de refus de changement de nom qu’il a contestée devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a fait droit à sa dem[...]

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