Mots-clés
Mots-clés > Organisation administrative > Administration centrale > Ministère > Ministère de la Justice
Ministère de la Justice |
Documents disponibles dans cette catégorie (26)

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
![]()
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2018Le réclamant a fait l’objet d’une décision de refus de changement de nom qu’il a contestée devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a fait droit à sa dem[...]