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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019A la suite de la réception d’une contravention pour excès de vitesse, Madame X a formé une requête devant l’Officier du Ministère Public. Dans le cadre de la procédure de contestation, la réclamante a dû s’acquitter d’une consignation d’un monta[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/02/2019Le réclamant reçoit toujours la taxe d’habitation et la taxe foncière pour un bien dont il n’est plus propriétaire ni occupant. Bien qu’ayant informé les services de l’administration fiscale de sa nouvelle adresse et de la donation de l’immeuble[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/02/2019Monsieur X est une personne à mobilité réduite, en invalidité à la suite d’un accident et qui souffre de brûlures sur environ 80 % du corps, aussi, son médecin lui a prescrit une cure thermale afin de soulager ses douleurs. Il s’y est rendu acc[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils au regard de la nationalité française, ce dernier ne figurant pas sur leurs décrets de naturalisation à l’inverse de ses sœurs alors que les trois enfant[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un ressortissant soudanais originaire du Darfour qui était visé par une procédure de transfert à destination de l’Italie, en application du Règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/01/2019Une CAF a considéré que son allocataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’était rendu coupable de fraude en s’abstenant de déclarer au titre de ses ressources les revenus perçus par une société civile immobilière (SCI), dont [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X. qui a été destinataire d’un forfait de post-stationnement. Contestant être présent sur les lieux le jour des faits litigieux, Monsieur X. a introduit un recours administratif pré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de sa déclaration de nationalité française par mariage déposée auprès de la préfecture de la Réunion en juin 2016, dont elle demeurait sans [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de sa demande de naturalisation, déclarée irrecevable au motif qu’elle ne pouvait être assimilée à la communauté françai[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la demande de changement de nom qu’elle avait déposée dans l’intérêt de sa fille en 2014 et dont elle était sans nouvelle. Le Défenseu[...]