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Décisions

Délibération n°2006-303 du 18 décembre 2006 relative aux observations présentées devant la CJCE à l'occasion de l'examen d'une demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fédéral du travail allemand

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006

Le Collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, conformément aux termes de la note annexée ci-après, mandate son Président afin qu'il réponde favorablement à la demande du 30 novembre 2006 du Secrétariat gé[...]

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