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Défenseur des Droits, Author ; Recevabilité, Author | 06/09/2019Le 17 avril 2018, Madame X a été avisée par sa banque d’une opposition administrative la concernant. Lui a ensuite été adressé un avis d’amende et condamnation pécuniaire daté du 26 avril 2018 mentionnant une amende forfaitaire majorée correspon[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 06/09/2019Le réclamant a déposé une demande de carte professionnelle auprès de la délégation territoriale X du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en novembre 2017. Dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par le CNAPS, [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 04/09/2019M. X., ressortissant birman appartenant à la minorité rohingya, est arrivé en France en 2012 et a obtenu la qualité de réfugié en 2017. Il a reçu cette même année de sa banque plusieurs avis l’avertissant d’oppositions administratives concernant[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 14/08/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur Z. médecin hospitalier. L’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA » codifié à l’articl[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 08/08/2019Mme X. emménage dans un nouveau logement en 2015, mais ne reçoit aucune facture d’eau jusqu’en novembre 2017. Toutes les factures reçues jusqu’en novembre 2018 ont fait état de volumes de consommation estimés et forfaitaires, pour un total de 76[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 29/07/2019Née de sexe masculin en Algérie, et titulaire d’un titre de séjour sur le territoire français, Madame X. a obtenu par une décision de justice française son changement de sexe et de prénom. En raison du principe de souveraineté des États, ces nou[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 29/07/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour une « redevance d’assainissement collectif », alors même que[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 15/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante congolaise (République du Congo) relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français. Les servic[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 12/07/2019M. X. ne reçoit que des factures estimées de son fournisseur d’électricité, alors qu’un compteur Linky aurait été installé dans son logement. Ses démarches demeurent vaines auprès du fournisseur d'électricité et le Médiateur de l’Energie s’est d[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 07/06/2019Monsieur X est professeur des universités et directeur du département "Communication" dans une université. Par un courriel rédigé en anglais, un établissement d’enseignement supérieur l'a invité à émettre un avis sur la candidature dans cet éta[...]