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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le réclamant a fait l’objet d’une ordonnance de mesures de sureté lui imposant un traitement psychiatrique sans consentement et une interdiction de paraître en région X pendant une durée de 20 ans. Hospitalisé dans cette région, il demande un tr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par la victime d’un accident médical concernant les difficultés qu’elle rencontre pour bénéficier de l’avis positif – reconnaissant un accident médical fautif – rendu par la commission de conciliation et d’ind[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de familles de résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur les conditions de prise en charge de leurs proches et sur la liberté d’aller et venir de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/11/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une enfant en situation de handicap qui bénéficie d’une orientation, par la maison départementale des personnes handicapées, en dispositif ULIS, outre la présence d’une aide humaine individ[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/11/2022Suite à une candidature antérieure, le 27 mai 2021, Monsieur X, âgé de 58 ans, a été recontacté par une entreprise afin de lui demander s'il était toujours disponible pour pourvoir un poste vacant de commercial. Monsieur X a fait part de son [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2022Monsieur A. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au remboursement des retenues à la source qui ont été prélevées à tort dans le cadre du prélèvement à la source. Après avoir constaté que son taux personnalisé n’était plu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de la prime à la naissance opposé à un couple d’intermittents du spectacle, les intéressés ne remplissant pas une condition tenant à leurs ressources en raison[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne confrontée à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnel[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]