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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2018La Caisse de retraite de Monsieur X a suspendu en 2016 les versements de l’ASPA parce qu’il ne fournissait pas de justificatifs concernant ses éventuels droits à pension de retraite pour une période d’activité en Arabie Saoudite. En effet, Mo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2018Madame X, ressortissante espagnole, a sollicité, auprès de la caisse de retraite de son défunt époux, l’attribution d’une pension de réversion, en mars 2014. Après de nombreux échanges avec la réclamante, la caisse a finalement rejeté sa dema[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/03/2018Monsieur X a été convoqué par sa conseillère pour un entretien le 15 décembre 2017 à 14h. Le matin même de cet entretien, l’intéressé a contacté son agence, afin de demander le report de l’entretien en raison d’un rendez-vous médical le même jou[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur D réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur X réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le ré[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/03/2018Le réclamant a obtenu par décision de justice le versement d’une somme de 2.850 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel. L’étude d’huissier mandatée n’ayant pas été en mesure de recouvrir ces sommes auprès [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/03/2018Nature des faits : L’attention du Défenseur des droits a été attirée sur les frais de participation mis à la charge des candidats aux examens du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP), contraire[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Monsieur X est salarié d’une entreprise de transports depuis 1997. En 2013, il précise avoir été victime d’un accident de trajet qui aurait entraîné 5 jours d’ITT et 20 jours d’arrêts, tout en ajoutant que cet accident de trajet aurait fait l’o[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Madame X est salariée d’un établissement bancaire depuis 2002 avec le statut de cadre. En 2008, elle est placée en arrêt longue maladie pendant environ 12 mois En janvier 2009, elle est reconnue travailleur handicapé et reprend son travail en[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Monsieur X est salarié d’un organisme social depuis le 26 décembre 2006 en CDI avec une reconnaissance de travailleur handicapé. A partir de 2007, son handicap visuel s’est agravé, nécessitant à trois reprises de réaménager son poste de travail[...]
