Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (4543)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Madame X a cumulé l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus tirés de prestations artistiques, comme l’autorise la réglementation. À ce titre, elle a régulièrement communiqué l’intégralité de ses factures à la Maison des artistes et à P[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/09/2017L’association nationale transgenre (ANT) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur une demande de modification de la mention relative au sexe dans l’état civil de l’un de ses adhérents. Le greffe civil des affaires familiales du tribunal[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/09/2017Mme X. a fait une demande d’Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA) auprès de la Cnav Assurance retraite en région parisienne, avec un titre de séjour en cours de validité 2009-2019, sur lequel figure, lisiblement, la date d’entrée en Franc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/09/2017Dans le cadre de l’inscription de sa mère dans un EHPAD, l’établissement a demandé au réclamant ainsi qu’à son frère et sa sœur de se porter caution solidaire de sa mère au profit de l’établissement pour un montant de 25 000 euros. Au vu de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/09/2017M. B. est demandeur d’emploi, en grande difficulté financière. N’ayant pu acquitter sa facture d’eau en 2014, il a vu son alimentation en eau potable coupée par la société S., délégataire du service. Après une intervention de la Fondation France[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/09/2017Depuis septembre 2016, Monsieur X rencontrait des difficultés pour faire rétablir le versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Sa prestation a été suspendue à cette date car il n'aurait pas « renvoyé le questionnaire [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant tunisien à la suite d’un refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au guichet de la préfecture. Le réclamant était entré en France pour effectu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante ivoirienne, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de d’admission exceptionnelle au séjour. Madame X est[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante syrienne, est entrée en France en 2009 sous couvert d’un visa long séjour étudiant et a bénéficié par la suite d’une carte de séjour « étudiant-élève » jusqu’en octobre 2016, soit jusqu’à l’achèvement[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante camerounaise, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de carte de séjour temporaire mention « vie privée et [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/08/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à un ressortissant canadien au motif qu’il ne produisait aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) au titre de justificati[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/08/2017Mme X. saisit le délégué du Défenseur des droits. La demande de liquidation de sa pension vieillesse déposée initialement a fait l’objet de 2 rejets successifs de la CARSAT parce que la réclamante a présenté cette demande sous un nom d’usage[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 11/08/2017En raison de la maladie et puis du décès de son fils, Mme D. a négligé une actualisation de sa situation auprès de Pôle Emploi, ce qui a provoqué un refus d'indemnisation de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la notification d'un trop pe[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 09/08/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par plusieurs requérants sur des dysfonctionnements survenus lors de leur inscription, par l’intermédiaire du site internet de l’Agence de la biomédecine, sur le registre national des refus des d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/08/2017Nature des faits : Pour faire établir le titre de séjour de son épouse en qualité de conjoint de Français, Monsieur R. a acheté un timbre fiscal dématérialisé à 250 €, en suivant la procédure prévue sur le site internet de l’Office Français de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/08/2017Madame C., commerçante retraitée, 80 ans, a cessé toute activité le 31 décembre 2011. En 2014, elle reçoit une signification de contrainte d'huissier qui lui réclame 2789,66€ de solde de cotisations avec majorations, pour l'année 2011, alors qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2017Nature des faits : Le réclamant a constaté que la date de naissance doit être obligatoirement renseignée par les candidats(es) qui souhaitent postuler sur le site internet de cette entreprise. Aussi, ce dispositif pourrait laisser présumer l’e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/07/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait la mère d’une ressortissante française pour obtenir un titre de séjour. La réclamante, ressortissante marocaine, est entrée en[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées par un assuré pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite. Malgré les interventions successives a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/07/2017Une femme de nationalité arménienne élève seule sa fille âgée de 12 ans. Elle exerce la profession d’agent de sécurité dans les aéroports et de ce fait détient une habilitation d’agent de sécurité CNAPS (Conseil National Agences Privées de Sécur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/07/2017Nature des faits : Suite à un entretien d’embauche pour travailler au sein d’une résidence pour personnes âgées, la gestionnaire RH de la structure a indiqué à la réclamante souhaiter signer avec elle le contrat le plus vite possible, mais dès [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Une requérante souhaite s’installer comme infirmière libérale, pour cela l’ordre des infirmiers lui demande une attestation de la CPAM, indiquant que les conditions de la convention des infirmiers sont remplies. Mais, la CPAM, quant à elle, dit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Début juin 2017, une assistante sociale attire l’attention du délégué sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants dont il a la garde. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adult[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Au mois de mars 2017, une jeune femme de nationalité russe saisit la déléguée du Défenseur des droits. Elle vit en France depuis plus de 5 ans avec son mari et ses trois enfants. Ils sont régularisés depuis plus de 1 an et demi. Ils travaillent [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 28/06/2017Le requérant a détérioré son véhicule en heurtant les restes en métal d’un pylône électrique en ciment et a été victime d'une dégradation conséquente de son véhicule. Cet ouvrage a été incomplètement détruit par ENEDIS qui en sa qualité de maîtr[...]
