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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/12/2022Monsieur Z, personne en situation de handicap, a rencontré des difficultés pour être pris en charge dans une maison de santé. Monsieur Z a affirmé que le docteur X avait refusé d’assurer la continuité de son suivi médical au motif qu’il n’a pas [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/12/2022Madame A a donné naissance à deux enfants nés sans vie. L’officier d’état civil qui a dressé les actes d’enfant sans vie a refusé d’inscrire le nom de Madame B, épouse de Madame A, sur les actes d’enfant sans vie et, consécutivement, a refusé d’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le réclamant a fait l’objet d’une ordonnance de mesures de sureté lui imposant un traitement psychiatrique sans consentement et une interdiction de paraître en région X pendant une durée de 20 ans. Hospitalisé dans cette région, il demande un tr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par la victime d’un accident médical concernant les difficultés qu’elle rencontre pour bénéficier de l’avis positif – reconnaissant un accident médical fautif – rendu par la commission de conciliation et d’ind[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de familles de résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur les conditions de prise en charge de leurs proches et sur la liberté d’aller et venir de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/11/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une enfant en situation de handicap qui bénéficie d’une orientation, par la maison départementale des personnes handicapées, en dispositif ULIS, outre la présence d’une aide humaine individ[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/11/2022Suite à une candidature antérieure, le 27 mai 2021, Monsieur X, âgé de 58 ans, a été recontacté par une entreprise afin de lui demander s'il était toujours disponible pour pourvoir un poste vacant de commercial. Monsieur X a fait part de son [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2022Monsieur A. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au remboursement des retenues à la source qui ont été prélevées à tort dans le cadre du prélèvement à la source. Après avoir constaté que son taux personnalisé n’était plu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de la prime à la naissance opposé à un couple d’intermittents du spectacle, les intéressés ne remplissant pas une condition tenant à leurs ressources en raison[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne confrontée à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnel[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Le réclamant a introduit une déclaration de nationalité française auprès de la préfecture sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil au terme duquel : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrit[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Madame X a adopté l’enfant de sa conjointe. Elle a ultérieurement demandé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant que lui soit délivrée une copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille adoptive. La mairie a refusé de donner suite à[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Le réclamant a déposé une demande de renouvellement de passeport en octobre 2019 auprès de la mairie de V. La préfecture lui a répondu que la délivrance d’un titre de voyage était incompatible avec la mesure prononcée à son encontre par le tr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/08/2022Le réclamant, né en janvier 2000 en France de parents étrangers, et résidant en France depuis sa naissance, a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), sur le fondement de l’article 21-7 du code civil. L’article[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/08/2022Une association indiquait se rendre aux audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD), délocalisées au sein d’un centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/08/2022Monsieur X a saisi la Défenseure des droits, contestant l’inadaptation de ses conditions de détention à son état de santé. Monsieur X se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant, qu’il a à disposition dans sa cellule. Cette cellule n’était cependa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante congolaise avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’un ressortissant albanais ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission au sein du système d’information Schengen (SIS) à la suite d’un arrêté préfectoral portant obligati[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/07/2022La réclamante a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 100,00 euros relatives à des soins en lien avec un accident de travail. Ces soins étant pris en charge par son employeur, la réclamante a con[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/07/2022La délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de mariage célébré en 1977 entre Madame X Monsieur Y et a été sollicitée à plusieurs reprises par Monsieur Z auprès de l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage. La mairie s’est[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/07/2022Monsieur B est né en France en 1991 de Monsieur A B qui était alors de nationalité portugaise, et de Madame C de nationalité française. En 2021, Monsieur B a sollicité la délivrance d’un premier passeport. Il lui a été répondu que le passeport n[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/07/2022Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontre pour bénéficier de soins dentaires nécessitant l’intervention d’un prothésiste dentaire. Il conteste l’absence de prise [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/07/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un jeune majeur étranger dans le cadre de sa première demande d’admission au séjour. Le réclamant, de nationalité ivoirienne, est entré en France [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/06/2022Les réclamants ont saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de carte nationale d’identité (CNI) française. Ils indiquaient avoir tenté d’obtenir un rendez-vo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/06/2022Par décision du 17 juillet 2019, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de certificat de nationalité française (CNF) du réclamant. L’intéressé a ensuite introduit un recours hiérarc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 23/06/2022Monsieur X, neveu et tuteur de Madame Y, résidente d’un EHPAD public depuis l’année 2013, s’oppose à son intégration en unité protégée au motif de déambulations qui la mettraient en danger. Monsieur X considère que sa tante est assez autonome po[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/06/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne détenue condamnée à sept mois d’emprisonnement ferme, et écrouée en maison d’arrêt, qui indiquait que la période de détention provisoire exécutée dans la même aff[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/06/2022Monsieur X, a souhaité prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme Doctolib, auprès d’un cabinet dentaire, pour son fils mineur dans le cadre du programme « M’T’dents ». Toutefois, afin de confirmer la prise de rendez-vous, la pl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation faite à une usagère de procéder au remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), qualifié de frauduleux par la collectivité territoriale ayant financé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant sénégalais avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre avec les autorités consulaires françaises au Cameroun concernant le traitement de la demande de visa de retour [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/05/2022Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation. En effet, elle a fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande pour irrecevabilité, au motif qu’elle ne justifiait pas d’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/05/2022M. et Mme B. possèdent une résidence secondaire sur laquelle ont été placés des supports de ligne téléphonique, durant leur absence et sans leur accord. Ces supports ont entraîné des dégradations de la façade nécessitant des travaux, M. et Mme B[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2022Monsieur X indique avoir exercé une activité professionnelle au sein des établissements pénitentiaires dans lesquels il était incarcéré entre 2014 et 2020, mais aurait rencontré des difficultés dans la rémunération de ses heures effectives de tr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/05/2022Le réclamant souhaitait construire une maison individuelle. Il s’était vu opposer un certificat d’urbanisme négatif au motif que le terrain d’assiette du projet ne disposait pas d’un accès à la voie publique et que la servitude de passage dont i[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/05/2022Un collectif de riverains se plaignaient d’importantes nuisances nées du fonctionnement de la nouvelle déchetterie implantée sur le domaine hospitalier situé à proximité de leurs maisons, notamment de l’envol des déchets, qu’ils retrouvaient sur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022Le réclamant a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de passeport français pour son fils, âgé de quelques jours. Il indiquait s’être pris en avance et avoir t[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous auprès d’une commune pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elle indiquait avoir des difficultés dans le[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/05/2022Madame X est salariée d’une association depuis novembre 1998 en qualité de secrétaire. Elle est reconnue travailleuse handicapée. De novembre 2006 à août 2008, elle a été en arrêt de travail suite à une longue hospitalisation. Elle indi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2022Monsieur X indique que les conditions générales liées aux contrats d’assurance « protection juridique » de sa banque comporte une clause d'étendue territoriale qui exclut de facto notamment La Réunion, ainsi que Mayotte et certains TOM. En appli[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante russe d’une réclamation relative à l’interruption de son aide personnalisée au logement (APL) survenue lors de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif q[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 20/04/2022Après avoir bénéficié de soins au sein d’un établissement de santé public, Madame X a été destinataire d’une facture avec demande de paiement d’un montant d’environ 185 euros. Après s’en être acquittée, Madame X a demandé le remboursement de cet[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/04/2022Monsieur X indique être de nationalité française, résider à l'étranger (au Cambodge) et n’être pas résident fiscal en France. Il perçoit une retraite de sous-officier de l'état français. Le consulat français aurait exigé lui verser cette [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/04/2022Mme X est une femme transgenre. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en [...]
