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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019M. F. est détenteur d’un Pass Navigo « Découverte » mensuel anonyme et n’a pas d’adresse de courriel. Lors des mouvements sociaux d’avril et mai 2018, la SNCF a procédé à une indemnisation des voyageurs, mais ce remboursement nécessitait de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la délibération du conseil municipal de la commune d’Y qui a entrepris de renommer la voie privée desservant sa résidence, fermée à la circulation publique, et sur les difficultés renco[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/11/2019La réclamante souhaite modifier ses coordonnées bancaires pour le prélèvement des mensualités de son crédit à la consommation. Elle communique à l’établissement de crédit le RIB de son compte Nickel. L’établissement lui indique dans une lettre :[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la mairie d’Y, qui mettait à sa charge l’intégralité du coût de l’extension du[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien relative au refus verbaux d’enregistrement de sa demande d’autorisation provisoire de séjour (APS)en qualité de parent accompagnant un mineur malade au motif que l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/10/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/10/2019Le réclamant, incarcéré à plus de 800 km de ses attaches familiales, avait sollicité un transfert vers un établissement plus proche de sa mère mais n’avait reçu aucune réponse de la part de l’administration pénitentiaire, en dépit de plusieurs d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/10/2019Les réclamants sont malvoyants et souhaitaient acheter un séjour en Tunisie. Le voyagiste a exigé la production de leur carte d’invalidité et d’une décharge de responsabilité pour leur vendre le séjour. Le Défenseur des droits a rappelé au vo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/10/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec une commune qui, depuis 2006, a refusé de formaliser une convention de servitude de passage pour lui permettre d’accéder à sa parcelle. De plus, et al[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/10/2019Monsieur X a souhaité procéder à la cession de son véhicule à la suite d’un sinistre. Il a pu se procurer le certificat détaillé de situation administrative de son véhicule, édité le 11 novembre 2018, énonçant la suspension de l’immatriculati[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 02/10/2019Mme X est non-voyante et s’est inscrite à un cours de gymnastique dans un centre d’animation dépendant de la mairie. Le 24 septembre 2019, la professeure en charge du cours de gymnastique lui en refuse l’accès. Suite à ce refus, Mme X a tenté de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/10/2019Monsieur X rencontre des difficultés pour obtenir la communication du dossier médical de son père, constitué auprès d’un établissement de santé quelques semaines avant son décès. En effet, en sa qualité d’ayant droit, Monsieur X a formulé une de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X dans le cadre d’une demande d’asile. Le nom inscrit sur la demande d’asile comportait une erreur. L’entretien avec l’Office Français [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/09/2019Madame X a égaré son permis de conduire et fait établir un duplicata en 1987. Elle a échangé son duplicata contre un titre de permis anglais lors de son séjour au Royaume-Uni. A son retour en France, elle a retrouvé et utilisé son permis de cond[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour voir actée une servitude liée à l’installation par la mairie, dans les années 1970, d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle de son père, avec l’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019Le Défenseur des droits avait été saisi par une famille de nationalité arménienne, d’une réclamation relative au refus des services préfectoraux d’instruire leurs demandes de titres de séjour au motif que l’un de leur fils devenu majeur ne déten[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019M. et Mme B., M. et Mme J. et Mme M. ont contesté auprès de la communauté de communes la mise en place d’une collecte des ordures ménagères par apport volontaire, en indiquant que les points d’apport n’étaient pas accessibles aux personnes à mob[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ukrainienne titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE expirant en mai 2019. Bien qu’ayant déposé sa demande de renouvellement à la préfecture en mars 2019, la réclamante a é[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/09/2019La réclamante est en procédure d’adoption lorsqu’elle apprend, moins d’un mois avant son arrivée, qu’elle va être mère d’un petit garçon pupille de la nation, âgé de 3 mois. Elle entame les démarches pour affilier son fils à la sécurité socia[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2019En janvier 2018, le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille pour inscrire son enfant de 4 ans, en fauteuil roulant, dans le centre de loisirs de sa commune. La commune estimait ne pas être en mesure de l’accu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/09/2019Le réclamant est une personne détenue. Il souhaitait recevoir des virements mensuels sur son compte en détention. Sa banque lui a cependant répondu : « Les virements mensuels sont interdits en détention. Vous devez en faire la demande à chaque f[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/09/2019Madame X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant le changement d’affectation de son fils, Monsieur X. Incarcéré au centre pénitentiaire d’Y, ce dernier a appris qu’il serait réaffecté vers le centre pénitentiaire de Z, à plu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/09/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’avis à tiers détenteur relatifs aux taxes d’urbanismes générées par un permis de construire délivré en 2010, alors même que ce[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français dont l’époux, ressortissant malgache résidant en France, ne parvenait pas à obtenir un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Dans un premier te[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/09/2019Le fils de Mme X. est scolarisé en terminale. Lors de la réception de la facture de cantine du dernier trimestre, Mme X. a été étonnée de constater que des repas non pris avaient été facturés, notamment pendant la période d’examen et après la fi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2019Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance par la mairie de Y. Monsieur X a sollicité près des services de l’état civil de mairie de Y[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 06/09/2019Le 17 avril 2018, Madame X a été avisée par sa banque d’une opposition administrative la concernant. Lui a ensuite été adressé un avis d’amende et condamnation pécuniaire daté du 26 avril 2018 mentionnant une amende forfaitaire majorée correspon[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/09/2019Le réclamant a déposé une demande de carte professionnelle auprès de la délégation territoriale X du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en novembre 2017. Dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par le CNAPS, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/09/2019M. X., ressortissant birman appartenant à la minorité rohingya, est arrivé en France en 2012 et a obtenu la qualité de réfugié en 2017. Il a reçu cette même année de sa banque plusieurs avis l’avertissant d’oppositions administratives concernant[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/08/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait depuis cinq ans pour obtenir des copies de son acte de naissance transcrit dans les registres du service central de l’état civil (SCEC), en raison du[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/08/2019Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant le refus de ses coordonnées bancaires allemandes. Le réclamant a transmis à son opérateur de téléphonie mobile trois mandats de prélèvements, qui auraient tous été rejetés. Le Défenseur [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/08/2019Monsieur X, atteint d’une infirmité motrice cérébrale, a été contraint de quitter le service d’accompagnement à l’insertion (SAI) de sa ville de résidence le jour d’anniversaire de ses 21 ans. Aucune structure ne lui a été proposée pour pouvoir [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/08/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle a rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation. En effet, elle a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande à 2 ans au motif que son comportement [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/08/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur Z. médecin hospitalier. L’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA » codifié à l’articl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/08/2019Monsieur et Madame X rencontrent des difficultés depuis leur déménagement dans un autre département pour continuer à bénéficier de leurs droits ouverts au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) puis au titre de l’affectation longue durée (ALD)[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/08/2019Madame X, atteinte d’une insuffisance rénale, rencontre des difficultés dans sa prise en charge depuis son déménagement dans un autre département. Déplorant le refus de prendre de nouveaux patients de la part de plusieurs centres d’hémodialyse à[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/08/2019Mme X. emménage dans un nouveau logement en 2015, mais ne reçoit aucune facture d’eau jusqu’en novembre 2017. Toutes les factures reçues jusqu’en novembre 2018 ont fait état de volumes de consommation estimés et forfaitaires, pour un total de 76[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/08/2019La mère d’une enfant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de sa fille qui, en raison de la phobie scolaire dont elle souffrait, a effectué son année de 3ème via le Centre national d'enseignement à distance (CNED), lequel[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/08/2019M. X. est résident principal d’une commune touristique. Étant fréquemment absent de son domicile, il a sollicité de la communauté de communes, en novembre 2018, la délivrance d’un badge d’accès aux colonnes enterrées de dépôt de déchets ménagers[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/08/2019Madame A. a perdu le bénéfice de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) 2018. Vivant seule et étant non-imposable à l’impôt sur le revenu, elle a bénéficié de l’exonération de la CAP dans le cadre de droits acquis au ti[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre depuis une vingtaine d’années du fait de l’utilisation frauduleuse de son identité. Des décisions de justice sont intervenues pour constater qu’e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/07/2019La réclamante, bénéficiaire du statut de réfugié, a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion du renouvellement de son document de voyage. La préfecture lui ayant indiqué que son titre lui serait délivré[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/07/2019Née de sexe masculin en Algérie, et titulaire d’un titre de séjour sur le territoire français, Madame X. a obtenu par une décision de justice française son changement de sexe et de prénom. En raison du principe de souveraineté des États, ces nou[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/07/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour une « redevance d’assainissement collectif », alors même que[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au placement en rétention d’un ressortissant guinéen, le 24 mai 2019, en vue de son éloignement prévu le 21 juin 2019, sur la base d’une mesure d’obligation de quitter le territoire [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante congolaise (République du Congo) relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français. Les servic[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2019M. X. ne reçoit que des factures estimées de son fournisseur d’électricité, alors qu’un compteur Linky aurait été installé dans son logement. Ses démarches demeurent vaines auprès du fournisseur d'électricité et le Médiateur de l’Energie s’est d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/07/2019Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été re[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2019Monsieur X. reçoit des avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement forcé d’une taxe foncière. Les ATD sont envoyés au nom de Monsieur X. qui a le même nom (mais pas le même prénom) que le redevable réel de la taxe foncière. Monsieur X. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la majoration de 10% appliquée, à tort, sur des acomptes d’impôt sur le revenu. A la suite de la réception de son avis d’imposition sur le revenu, Monsieur Z. a constaté une err[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/07/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le réclamant sur les difficultés qu’il rencontre pour obtenir la transmission par le parquet du certificat médical portant le nombre de jours d’incapacité totale de travail alloué à son fils,[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/07/2019Une assistante sociale accompagne de nombreux étudiants internationaux, venus en France dans le cadre de leurs études. Ces étudiants sont aidés financièrement par leurs parents, qui leur envoient de l’argent par un transfert. Ces étudiants retir[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/07/2019M. M., atteint d’un syndrome maniaco-dépressif, a acheté lors d’une phase dépressive une concession à perpétuité de 16 places et une chapelle funéraire, pour un montant de plus de 62 000 €. Mme M. est intervenue auprès de la mairie pour conteste[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/07/2019Mme I. est malvoyante et se sert d’un lecteur d’écran pour utiliser internet. Ayant essayé d’effectuer une simulation d’éligibilité et de demande en ligne du chèque énergie sur le site dédié, elle n’a pu finaliser la démarche car le site contrôl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, du rejet, par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, de sa demande de remboursement (de 20 €) de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, reconnue travailleuse handicapée, qui se plaignait de l’absence d’aménagement de ses conditions de passage de l’examen professionnel d’attaché principal, session 2019, organisé par un centr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/06/2019Entré sur le territoire français en 2002, le réclamant est titulaire d’un diplôme de docteur en droit et suit une formation d’élève-avocat. Dans le cadre de celle-ci, il doit effectuer deux stages obligatoires, dont l’un auprès d’un tribunal [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/06/2019Monsieur X est professeur des universités et directeur du département "Communication" dans une université. Par un courriel rédigé en anglais, un établissement d’enseignement supérieur l'a invité à émettre un avis sur la candidature dans cet éta[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/06/2019Madame X précise être une femme transgenre. Suite à son changement de prénom auprès d’un officier d’état-civil, elle aurait pris attache auprès de sa banque pour mettre à jour ses informations personnelles afin qu’elles soient en adéquation av[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure de transfert à destination de l’Espagne visant une demandeuse d’asile en application du règlement UE 604/2013 dit « Dublin III ». L’intéressée a fui son pays en raison[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour acquérir la nationalité française. Sa demande de naturalisation avait été ajournée pour une durée de 3 ans par la préfecture au motif qu’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/05/2019Madame X est salariée d’une entreprise depuis le 21 mars 2018 en tant qu’agent polyvalent de restauration collective. Elle ferait l’objet depuis plusieurs mois de brimades et d’agressions verbales et physiques de la part de son supérieur hiérar[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Mme S., membre d’un collectif de soutien aux personnes appartenant à la communauté rom en habitat précaire, a alerté la déléguée territoriale du Défenseur des droits sur le refus d’une Métropole de mettre à disposition des bennes de collecte d’o[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/05/2019Mme X est retraitée. Depuis le décès de son mari, elle perçoit régulièrement une pension de réversion. Depuis septembre 2016, alors que sa situation fiscale n’a pas changé, elle ne perçoit plus aucune pension, sans parvenir à en comprendre la ra[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le gérant d’une société lauréate d’un appel d’offres pour la construction d’une installation de production d’électricité photovoltaïque de 249 kWc a demandé au ministère de la transition écologique un report de la date de mise en service de l’in[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le réclamant est fonctionnaire en France, mais réside en Belgique. En tant qu’agent de l’État en France, il déclare ses revenus en France. Lors de la réception de son avis d’imposition, il a été surpris de constater une augmentation très impo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019M. X. est étudiant, handicapé moteur. Souhaitant poursuivre sa scolarité post-bac en BTS, il a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement au conseil départemental, devant être inscrit en IUT. Cette de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/05/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par la conjointe d’une personne détenue au sein d’un établissement pénitentiaire sur la situation de son compagnon. Ce dernier, condamné dans une affaire pénale et prévenu dans une autre, était i[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/05/2019Mme X. est la première locataire d’un appartement situé dans une résidence HLM. Elle reçoit une facture de la Métropole, d’un montant de 40 €, relative à la pose du compteur d’eau potable dans son logement. Mme X. a contesté cette facture mais l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une ressortissante française, d’une réclamation relative aux refus de visas « asile » opposés par les autorités consulaires à Erbil (IRAK) à une famille de ressortissants irakiens, appar[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/05/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 2011 en qualité d’agent de coordination exploitation. En 2015, Monsieur X a annoncé en interne la création d’une section syndicale en vue d’être désigné délégué syndical. A compter de cette date[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne ayant acquis le statut de réfugié pour obtenir sa domiciliation auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de sa commune de réside[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 2011 en qualité de technicien entretien poids lourds. Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2001 suite à un accident de travail. Selon lui, depuis le changement managérial en 2013, sa situat[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la taxe sur les logements vacants (TLV). Le réclamant, majeur protégé, occupe un logement à titre de résidence principale. Mais pour faciliter la gestion administrative de ses a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un étudiant en situation de handicap, souffrant de dyslexie-dysgraphie et dysorthographie, auquel l’autorité organisatrice d’un concours de l’enseignement supérieur a décidé de refuser l’us[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Mme X. est la nouvelle propriétaire de la maison de M. Y., qui en avait hérité au décès de sa mère. M. Y. a constaté l’existence d’une fuite d’eau sur un élément du compteur, situé à l’intérieur de la maison, et a sollicité de la mairie la répar[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/04/2019Madame X. a été destinataire d’un forfait de post-stationnement (FPS), alors qu’elle avait prêté son véhicule à son père détenteur d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. Monsieur X. a dès lors introduit un recours [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis le 5 février 2007 en qualité de chef de chantier. Selon lui, depuis sa rechute d'accident du travail du 4 novembre 2014 au 20 janvier 2015, on lui aurait retiré la responsabilité de chef de chantie[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 10/04/2019Madame X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 25 novembre 2017. Elle a contesté cette contravention en désignant le conducteur du véhicule lors de l’infraction conformément à la règlementation en vigueur. Elle n’a pas obtenu de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/04/2019Madame X., maman de deux enfants a reçu une facture de cantine scolaire émise à tort par la mairie. En effet, la commune a émis un titre de recette de cantine pour ses deux enfants or, seul un enfant est scolarisé dans la commune. Après récla[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/04/2019Madame X précise être une personne transgenre. Suite à son changement de prénom, qui a été reconnu à l'état civil, elle indique avoir demandé à son établissement bancaire à ce que les modifications relatives à son prénom et à son titre de ci[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un ressortissant algérien relative aux difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Ce dernier était arrivé en France [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/04/2019La fille de M. M. a été affectée à la rentrée 2017 dans une filière bilingue d’un lycée permettant de préparer le bac français et son équivalent étranger. Le lycée étant situé à une quarantaine de km du domicile parental, M. M. a formulé une[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/04/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour la participation pour le financement de l’assainissement coll[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/03/2019Le véhicule appartenant à Madame X a été placé en fourrière pour arrêt gênant de véhicule le 19 juin 2017. Elle s’est donc acquittée du montant des frais d’enlèvement et de garde de son véhicule pour obtenir la restitution de son bien. Par ordon[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/03/2019A la suite d’un examen de leur situation fiscale personnelle, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ont été mises à la charge du couple. Entre temps, le couple a divorcé. Madame a demandé la décharge[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/03/2019Madame X est salariée d’une entreprise depuis 2001. Elle précise être représentante syndicale au CHSCT régional depuis mai 2013. Lors de son entretien professionnel annuel de 2016, la réclamante aurait demandé à pouvoir bénéficier d’une promo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/03/2019Madame X indique être en cours de transition d’homme à femme depuis juillet 2017 et met en cause son établissement bancaire. Elle effectue actuellement diverses démarches pour actualiser ses informations personnelles qui ont changé suite à un[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/03/2019Monsieur X. indique qu’une somme importante d’argent liquide, dont il était en possession lors d’une interpellation pour état d’ivresse manifeste, a été saisie et transmise pour gestion à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/03/2019Un réclamant avait déposé plainte pour des faits de traite des êtres humains. Sa plainte avait fait l’objet d’un classement sans suite. Le réclamant envisageait de déposer plainte avec constitution de partie civile. Pour ce faire, il souhaitait [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/03/2019Une réclamante rencontrait des difficultés pour obtenir une date d’audience dans une procédure d’abandon familial qui l’oppose à son ex conjoint. Ce dernier avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 28 janvier 2016 mais depuis troi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/03/2019Monsieur X. a déposé une plainte simple contre X pour violences volontaires, puis une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent. Monsieur X versait une consignatio[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/03/2019Un professionnel libéral de santé en inaptitude temporaire de travail s’est plaint auprès du Défenseur des droits du refus de sa caisse de retraite et invalidité-décès de lui attribuer, comme prévu par les statuts du régime concerné, la majorati[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement de ses actes d’état civil et ceux de ses enfants à l’issue de sa procédure de naturalisation. Le service central de l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement de ses actes d’état civil et de ceux de ses enfants à l’issue de sa procédure de naturalisation. Le service central d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2019Le réclamant a résidé à l’étranger mais, lors de courts séjours en France, il a travaillé en France et perçu des revenus de source française. Lors de son retour en France, il s’est rapproché de la direction des impôts des non-résidents (DINR)[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/03/2019Une association a transmis au Défenseur des droits la réclamation de deux ressortissants roumains concernant leurs difficultés rencontrées à l’occasion de l’ouverture d’un compte en banque. L’association a indiqué au Défenseur des droits qu’un r[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/03/2019La réclamante avait saisi le Défenseur des droits à la suite du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française par mariage motivé par la circonstance que « malgré la production d’un justificatif d’un niveau de connaissance de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice de la situation d’un mineur non accompagné qui devait effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée. Considérant que cette situation était contraire à l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/03/2019Madame X a été verbalisée pour stationnement interdit de véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapé au motif que la date de validité sur sa carte de stationnement pour personnes handicapées n’était pas visible. La réclamante éta[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 05/03/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir des éléments médicaux demandés par une société d’assurance pour le traitement de la succession de sa mère et, plus particulièrement, du contrat d’assurance collective sur la vie dont Madame X est l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/03/2019Monsieur X. a été destinataire d’un forfait de post-stationnement (FPS) pour avoir stationné son véhicule sans avoir procédé au paiement de la redevance. Monsieur X. conteste l’émission de ce forfait de post-stationnement, son véhicule étant sta[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/03/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de nationalité française pour son enfant. Un refus de délivrance avait été opposé à l’enfant au motif que sa mère n’aurait pas produi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/02/2019La réclamante, française par filiation paternelle, rencontrait des difficultés pour obtenir la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français. Sa demande de transcription d’acte de naissance faisait l’objet[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2019L’association Romeurope a saisi le Défenseur des droits des difficultés de la famille X., installée sur le territoire de la commune de Créteil, pour faire inscrire leurs enfants A et B dans une école de la commune. La famille a été renvoyée par [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/02/2019Le réclamant a participé à un voyage organisé en Afrique du Sud. Il avait dûment expliqué ses besoins, notamment un car adapté aux personnes à mobilité réduites et des chambres d’hôtel accessibles. Il n’avait besoin d’aucune assistance et avait [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/02/2019Le réclamant, une personne à mobilité réduite, dénonce l'attitude des personnels qui contrôlent l’accès réservé aux personnes à mobilité réduite au sein d’un stade. En effet, afin d’assister à une rencontre sportive, cette entrée lui aurait été[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/02/2019En juillet 2017, Monsieur X. a reçu une opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement d’une dette hospitalière remontant au mois d’avril 2012. Par courrier recommandé il a contesté le recouvrement de cette créance mais n’a pas reçu [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/02/2019Monsieur X. a fait installer, en 2011, sur sa maison des panneaux photovoltaïques afin de produire de l’électricité, l’installation ayant été mise en service en 2013. Depuis cette date, M. X. n’a pu, en dépit de démarches répétées auprès d’EDF A[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une réclamante dont le véhicule, immatriculé en Allemagne, s’est vu apposer sur le pare-brise une notice d’information – avis de paiement forfait de post-stationnement. Madame X. a introduit [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/02/2019Monsieur X. a vendu un bien immobilier en 2017. L’acte de vente a été présenté au service de la publicité foncière (SPF) mais il a été rejeté en raison d’une erreur dans l’acte. Le SPF a informé le notaire afin que ce dernier présente un acte re[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/02/2019Monsieur X a reçu une décision ministérielle 48M l’informant de la perte de 4 points sur son permis de conduire. Cette décision est fondée sur une infraction qui aurait été commise le 19 octobre 2017. Le réclamant a contesté les faits relevés à [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2019A la suite de la découverte d’un corps pouvant être son frère dans le courant de l’année 2016, Madame X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits, déclarant être sans retour des suites données à l’enquête. Le Défenseur des droits [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été attirée par Madame Y, curatrice de Monsieur X, sur les difficultés que ce dernier aurait rencontrées dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Monsieur X, de nationalité bangladaise, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019Monsieur X a fait l’objet de 3 procès-verbaux (PV) à la suite d’infractions routières. N’ayant jamais reçu les PV initiaux et reconnaissant être l’auteur des faits, il a sollicité le retour à l’amende initiale. Les services du Défenseur de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019La compagne de M.X a commis plusieurs infractions avec le véhicule de son conjoint. Elle a caché à celui-ci toutes les infractions commises. Il n’a eu connaissance de ces infractions qu’au moment où les forces de l’ordre lui ont demandé de resti[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019A la suite de la réception d’une contravention pour excès de vitesse, Madame X a formé une requête devant l’Officier du Ministère Public. Dans le cadre de la procédure de contestation, la réclamante a dû s’acquitter d’une consignation d’un monta[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/02/2019Le réclamant reçoit toujours la taxe d’habitation et la taxe foncière pour un bien dont il n’est plus propriétaire ni occupant. Bien qu’ayant informé les services de l’administration fiscale de sa nouvelle adresse et de la donation de l’immeuble[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/02/2019Monsieur X est une personne à mobilité réduite, en invalidité à la suite d’un accident et qui souffre de brûlures sur environ 80 % du corps, aussi, son médecin lui a prescrit une cure thermale afin de soulager ses douleurs. Il s’y est rendu acc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils au regard de la nationalité française, ce dernier ne figurant pas sur leurs décrets de naturalisation à l’inverse de ses sœurs alors que les trois enfant[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un ressortissant soudanais originaire du Darfour qui était visé par une procédure de transfert à destination de l’Italie, en application du Règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/01/2019Mme X. a alerté le Défenseur des droits sur les modalités de tarification des activités périscolaires adoptées en 2018 par la mairie de Y., notamment la nouvelle catégorie dénommée « Enfants du voyage » pour la restauration scolaire. Le Déf[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/01/2019Une CAF a considéré que son allocataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’était rendu coupable de fraude en s’abstenant de déclarer au titre de ses ressources les revenus perçus par une société civile immobilière (SCI), dont [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X. qui a été destinataire d’un forfait de post-stationnement. Contestant être présent sur les lieux le jour des faits litigieux, Monsieur X. a introduit un recours administratif pré[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de sa déclaration de nationalité française par mariage déposée auprès de la préfecture de la Réunion en juin 2016, dont elle demeurait sans [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de sa demande de naturalisation, déclarée irrecevable au motif qu’elle ne pouvait être assimilée à la communauté françai[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la demande de changement de nom qu’elle avait déposée dans l’intérêt de sa fille en 2014 et dont elle était sans nouvelle. Le Défenseu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une demande de changement de nom qu’il avait déposée en 2013 et dont il était sans nouvelle. Le Défenseur des droits a saisi la di[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/01/2019Dix-neuf personnes détenues ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à l’absence de versement par l’administration pénitentiaire de provisions ordonnées par jugements de tribunaux administratifs au titre du travail effectué en[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2019La réclamante a été victime d’un accident, en vol, en 2000, dans le cadre de son activité professionnelle de navigante de l’aviation civile, puis déclarée inapte définitivement à sa profession en 2002 par le conseil médical de l’aéronautique civ[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2019Les époux X. ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir la vérification d’opposabilité d’un jugement haïtien par lequel ils ont adopté leur fils, et par suite la transcription de son acte[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/01/2019Monsieur X. est victime depuis de nombreuses années d’usurpation d’identité et reçoit régulièrement des amendes de transport sur le réseau urbain de la ville de Y. alors qu’il n’y réside pas. Une enquête de police est en cours sur l’usurpation d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/01/2019Mme C. a reçu 2 titres de recettes au titre de la redevance d’assainissement non collectif, sa mère résidant avec elle dans une partie de sa maison et la commune ayant déclaré à la communauté de communes la présence de 2 logements à cette adress[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2019Monsieur C a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite du régime général. Bien qu’il justifiait d’une pension d’invalidité professionnelle correspondant à un taux d’incapacité égale ou supér[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante étrangère relative aux difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour pour soins. Elle s’était vue opposer un refus de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 11/01/2019Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans une maison d’arrêt. Il a été victime par le passé d’un grave accident de la voie publique lui occasionnant une intervention chirurgicale du dos. Dès lors, son état a nécessité le port d’une cha[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2019Le réclamant avait été condamné par jugement sur intérêts civils du 15 avril 2005. Il indiquait n’avoir eu connaissance de cette condamnation qu’incidemment. Il faisait valoir que l’absence de signification de la décision l’empêchait de former o[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2019Monsieur X. s’est vu signifier une décision de justice rendue par défaut à l’encontre de son épouse, après le décès de cette dernière. Il a été destinataire d’un avis d’opposition administrative du trésor public lui réclamant la somme relative à[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour opposé par les autorités consulaires à un écrivain-chercheur camerounais invité à participer à différents évènements culturels organisés en Ile-de-Fr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante algérienne qui s’était vu refuser le dépôt d’une demande d’autorisation provisoire de séjour (APS) en qualité de parent accompagnant un étranger mineur malade. Le Déf[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2018Monsieur X est salarié d’une entreprise de transport depuis décembre 2017. Il indique que son partenaire de PACS a un père légitime ainsi que deux mères, l’une légitime, l’autre adoptive par la forme simple. Il rappelle que dans une adoption [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/12/2018En juillet dernier, Madame X, qui précise se déplacer en fauteuil roulant, indique avoir réservé une place spécifiquement accessible aux personnes à mobilité réduite, dans un bus devant être spécialement aménagé au regard de sa situation de hand[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Madame X et son conjoint de nationalité étrangère étaient à la recherche d’un logement. Le couple indique avoir adressé un dossier complet à une agence immobilière en vue de pouvoir louer une maison. Mais le couple indique que l’agence aurait [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2018Madame X a été employée en qualité de sage-femme dans une clinique en 2016 et 2017 dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée. En octobre 2017, elle indique avoir appris être atteinte d’une grave maladie et en aurait alors in[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/11/2018Monsieur X, incarcéré dans une maison d’arrêt, est victime dans son sommeil d’une agression de la part de son codétenu, lui occasionnant un traumatisme du nez. Le médecin de l’unité sanitaire lui indique, dès le lendemain, qu’aucune fracture ne [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/11/2018Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obte[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/11/2018A la suite d’un rappel à loi, Monsieur X. déclare ne pas réussir à obtenir une copie de sa procédure, en dépit de ses demandes et de celles de son avocat, auprès du parquet du tribunal de grande instance compétent. Les services du Défenseur d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/11/2018Le réclamant, de nationalité française, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait avec la mère de son enfant dans le cadre de la demande de titres d’identité français déposée dans l’intérêt de leur fille.[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/11/2018A la suite d’une infraction relevée par radar automatique, Monsieur X. a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire. Monsieur X. a contesté cette infraction et a adressé aux fins de recevabilité de sa requête un chèque de consignation d’un [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/11/2018Madame X est salariée d’une agence immobilière depuis le 19 septembre 2011 en qualité d’assistante de gérance. Selon la réclamante, au cours d’un entretien individuel en septembre 2016, une augmentation salariale mensuelle de 150 € brut pour l’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Monsieur Z a sollicité sa caisse de retraite complémentaire afin que soit prise en compte la période de perception d’indemnités journalières au titre de la maladie de 1993 à 2017, et ce, bien qu’il ne possède plus de justificatifs. L’organis[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Monsieur S était inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ayant retrouvé un emploi en mai 2013, il a demandé sa radiation auprès des services de Pôle emploi. En mars 2014, la somme de 3 097, 37 euros a été versée à l’intéressé, sans qu’au[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Madame T a sollicité l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfants à sa caisse de retraite agricole mais cette dernière a rejeté sa demande. En effet, sur son relevé de carrière il apparaissait une activité salariée relevan[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de Madame V concernant la suspension du paiement de sa pension de retraite alors qu’elle réside et est hospitalisée à Montréal (Québec). Bien que la réclamante ait fait parven[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Monsieur R a déposé sa demande de retraite en juin 2017 et malgré des échanges avec sa caisse de retraite, le réclamant s’est retrouvé sans ressources pendant plusieurs mois faute de liquidation de ses droits. Les services du Défenseur des dr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/10/2018A la suite d’un changement de sexe et de prénom à l’état civil par décision de justice, Madame X. a saisi le Défenseur des droits, ne parvenant pas à obtenir du rectorat compétent la réédition de son diplôme du baccalauréat. La circulaire n°2[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/10/2018Christian, qui est handicapé a été assujetti à la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupe seul. Christian vit seul, mais est fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il est titulaire d’une carte d’invalidité et perçoit com[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/10/2018La réclamante a saisi le Défendeur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Sa demande a fait l’objet d’une décision d’ajournement à deux ans par la préfecture en raison du [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant les difficultés rencontrées par les titulaires d’un titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle », dans le cadre de leur demande de prestations familiales et p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 10/10/2018Madame X voyageait avec deux amis en train. A la suite d’un contrôle, les trois amis ont fait l’objet d’un procès-verbal. Estimant le procès-verbal infondé, et après avoir effectué des démarches préalables, ils sont saisi la médiation SNCF Mobil[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/10/2018Un ressortissant sénégalais a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux refus de visas au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants opposés par les autorités consulaires dans le cadre de la procédure de réunification fami[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/10/2018La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées pour obtenir le réexamen de son dossier de réintégration dans la nationalité française. L’intéressée indiquait que le tribunal administratif avait annulé par jugement d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la restitution de ses scellés ordonnée par une décision judiciaire. Le Défenseur des droits a saisi le parquet du tribunal de grande instance afin d’obtenir l’exécution de la décision ordo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/09/2018Mesdames X ont saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire du Défenseur des droits des enfants néerlandais (De Kinderombudsman), d’une réclamation concernant les difficultés qu’elles rencontrent dans le traitement de leur requête en recti[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/09/2018Monsieur M a déposé une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de compléter le montant de sa faible pension de retraite. La caisse de retraite a rejeté sa demande car il n’était pas en mesure d’apporter un justific[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/09/2018A la suite d’une décision de justice faisant droit à sa demande de changement de sexe et de prénom, Madame X. a sollicité des services de l’état civil de sa mairie de résidence la délivrance d’un livret de famille actualisé. Sa demande a été tra[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/09/2018A la suite d’une décision de justice leur allouant des indemnités, Monsieur et Madame X. ont introduit séparément une demande d’aide au recouvrement auprès du FG-SARVI. Seule la demande de Monsieur X. était prise en considération par le Fonds de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/09/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir le paiement d’une prestation qu’il avait effectuée sur ordre de réquisition de la gendarmerie maritime. Depuis le mois de novembre 2016, le réclamant adressait des courriers de relance au gr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/09/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d’une réclamante demandant la rectification des mentions figurant sur son acte de naissance. Placée sous mesure de protection, le juge des tutelles avait constaté deux ans plu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante nigérienne rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de mère d’un enfant français (article L.313-11 6° du CESE[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/09/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de sa carte nationale d’identité. Il se rendait à Dublin, muni de sa carte d’identité lorsqu’il a fait [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion d’un voyage en Croatie. L’intéressée s’est vu retirer sa carte nationale d’identité par la police aux frontières à son arrivée [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2018Monsieur X a été placé sous mesure de curatelle renforcée. Sa voisine a saisi le Défenseur des droits car elle le pensait en situation d’isolement et de perte d’autonomie en raison l’inaction de son curateur et de sa famille d’accueil. Malgré[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/09/2018A la suite de détériorations causées sur la porte d’entrée du logement dont ils sont propriétaires en exécution d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction, Monsieur et Madame X. ont sollicité du ministère de la justice une indemnisation [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/09/2018Le réclamant, naturalisé par decret, a été informé par le ministère de l’Intérieur de ce qu’un projet de retrait de décret était envisagé en raison de nouvelles informations, dont il résulterait qu’il vivrait en situation de bigamie avec son épo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur X. médecin hospitalier de 2008 à 2011. La loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA »,exonérait, jusqu’au [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants russes au motif que leurs enfants n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement familial et que[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/08/2018Le réclamant, de nationalité tunisienne, a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte. Pour justifier son identité, il a présenté son passeport t[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/08/2018Les parents d’une enfant en situation de handicap, âgée de 6 ans, ont saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’ils rencontraient pour l’inscription de leur fille à la cantine scolaire. Ils se sont ensuite désistés de leur demande, ayant [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante camerounaise relative aux difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la demande de visa formulée au bénéfice de sa fille malade. La réclamante, entrée en France en[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/08/2018Après le décès de son épouse en octobre 2014, Monsieur X a formulé sa demande de retraite de réversion depuis janvier 2016 et ne s’explique pas l’absence de liquidation de sa pension depuis cette date. La caisse de retraite lui a réclamé, à de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la contribution à la formation professionnelle (CFP) relative à l’année 2014 dont il a été demandé le paiement à un assuré, à la suite d’une vérification de son compte travailleur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2018Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il a rencontré avec son curateur. A la suite d'un changement de l’association tutélaire, Monsieur X évoque des difficultés de communication avec son curateur et des dysfonctionneme[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2018Condamné par ordonnance pénale délictuelle pour avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique, il était prononcé à l’encontre de Monsieur X. une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Cette décision était as[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/08/2018Madame X étant à la recherche d’un appartement a fait appel à une agence immobilière, elle estime rencontrer des difficultés avec certains commerciaux. Selon la réclamante, malgré un dossier de candidature complet et des garanties financières [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/07/2018Monsieur et Madame X indiquent avoir été titulaires d’un compte-joint depuis une trentaine d’années dans une agence bancaire. Il est à noter que Monsieur X est âgé de 79 ans et son épouse de 75 ans. Depuis 1985, le couple réside en Argentine où[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/07/2018A la suite de son divorce prononcé à l’étranger, le réclamant a déposé une requête auprès du service civil du parquet de Nantes afin qu’il soit porté mention de son divorce en marge de ses actes d’état civil. Compte tenu de son état de santé et[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/07/2018Madame X est salariée d’une entreprise Y depuis 2001. Elle indique avoir rencontré de nombreux problèmes de santé. Après avoir été en mi-temps thérapeutique, puis en arrêt complet, elle a été placée en invalidité en août 2014 sur décision du méd[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/07/2018Le réclamant a sollicité le consulat général de France aux fins de transcription de son acte de naissance dans les registres d’état civil français. Le consulat a demandé au réclamant de lui retourner un nombre conséquent de pièces alors que l’in[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2018Le réclamant, de nationalité étrangère, est un mineur isolé. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment en raison de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu mineur par la justice, aucun administrateur légal n’a [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2018Le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un refus de sa banque de modifier le titre de civilité, indiquant « Mademoiselle » en « Monsieur ». Le réclamant indiquait qu’il était en cours de changement de sexe sans [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2018La mère d’une fratrie de 4 enfants nous saisit car elle est inquiète de leur bien-être, évoquant un contexte d’extrémisme religieux. Elle-même incarcérée en France, ses enfants sont pris en charge par les grands-parents paternels à l’étranger. E[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/07/2018A la suite d’une décision de justice du juge aux affaires familiales ordonnant la mainlevée de l’inscription au fichier des personnes recherchées de l’interdiction de sortie du territoire français de son enfant mineur « sans l’autorisation des d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’un délégué territorial, de la réclamation d’une personne en situation irrégulière qui rencontrait des difficultés dans le cadre du règlement de frais d’hospitalisation liés à son accouch[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 16/07/2018Une mère comorienne d’un enfant lourdement handicapé rencontrait des difficultés pour se voir délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L.314-8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/07/2018Un assuré social a attiré l’attention du Défenseur Des droits sur les difficultés rencontrées concernant l’absence de réponse concernant sa demande de transfert de dossier de sécurité sociale à la suite à son déménagement. L’assuré déplore l’abs[...]
