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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 15/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante camerounaise relative au refus qu’elle s’est vue opposer lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Le Défenseur des droits a sollic[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 14/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une saisie administrative à tiers détenteur par un service des impôts. Monsieur A. a reçu un courrier de sa banque l’informant de la saisie d’une somme par un service des impôts[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 14/05/2020A la suite du décès du père de Monsieur X survenu le 14 mars 2019, Monsieur X a rencontré des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée relative à l’hébergement de son père au sein d’un EHPAD. L’établissement n’avai[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 13/05/2020Mme X est une personne âgée de 88 ans. Son médecin traitant lui a prescrit des examens auprès d’un hôpital public qui l’a transférée d’office dans une clinique pour rééducation et ce, sans son accord ni l’accord de son médecin traitant et de[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 12/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants géorgiens par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif que la famille ne présentait pas de certific[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/04/2020Mme L. a subi plusieurs inondations de son sous-sol du fait d’un mauvais entretien d’un regard téléphonique situé à proximité de son domicile, par lequel passe son raccordement à la fibre optique. Mme L. a contacté son opérateur mais celui-ci a [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 15/04/2020A la suite de la vérification de son raccordement au réseau d’assainissement et de sa déclaration de non-conformité, le réclamant a incidemment appris qu’il réglait déjà une redevance d’assainissement majorée depuis plusieurs années. Après avoir[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 02/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’allocation aux adultes handicapés (AAH) opposé à une ressortissante espagnole par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne remplissait pas les condit[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’un accident du travail survenu au sein de la maison d’arrêt Y. Monsieur X mentionne par ailleurs les conditions d’hygiène et d[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 25/03/2020A la suite de l’engagement d’une procédure de licenciement économique à son encontre, la réclamante a conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en vertu duquel, en contrepartie de la renonciation à certains droits issus de la ruptu[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 24/03/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la délivrance de passeports pour ses enfants ainsi que le renouvellement de la carte nationale d’identité de l’un d’eux. Le centre[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 23/03/2020Mme D. a obtenu un permis de construire pour construire une maison individuelle sur une parcelle lui appartenant, puis une décision de non-opposition à déclaration préalable concernant la pose d’une clôture et de deux portails. Durant le déroule[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 16/03/2020Victime d’actes de violence au sein de son établissement, Madame X âgée de 38 ans, atteinte d’un trouble du spectre autistique, a été contrainte de quitter le service d’accueil de jour (SAJ) où elle était accueillie de 2002 à 2017. Malgré leurs [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 16/03/2020Monsieur M âgé de 27 ans, atteint de troubles autistiques sévères associés à des manifestations épileptiques graves, est hébergé depuis 5 ans au sein d’une maison d’accueil spécialisée (MAS) qui n’est, selon ses parents, plus adapté à la patholo[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 12/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, concernant le refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui lui a été opposé par les services de l’assurance retraite. La réclamante est titulaire d’une carte d[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 10/03/2020L’assureur avait indiqué aux réclamants ne pas être en mesure de prendre en compte leurs IBAN étranger et les a invités à lui transmettre des coordonnées bancaires domiciliées en France. Il ressort en effet des courriers adressés aux réclamants [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 06/03/2020A la suite de la rupture de son contrat de travail, Madame H., journaliste, a perçu une indemnité de licenciement. Puis, elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi. Cependant, son indemnisation n’a débuté que deux mois plus tard. Pour décaler [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 03/03/2020M. N. est en situation de handicap moteur et se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant électrique. Lors d’un trajet dans un train régional, à son retour, M. N. a été laissé sans assistance dans la gare, le contrôleur du train ayant refusé de le [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 03/03/2020Le lendemain de son intervention pour pose de prothèse de hanche droite, Madame X a ressenti une importante douleur dans la jambe droite qu’elle impute à la négligence d’un personnel soignant lors d’un transfert du lit au fauteuil, détériorant s[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 03/03/2020Le mari de Madame X, quadraplégique aphasique, réside dans une maison d’accueil spécialisé (MAS) au sein de laquelle des défaillances du circuit d’eau chaude sanitaire privent tous les résidents d’eau chaude. Face à cette situation qui dure depu[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 02/03/2020Les enfants de Madame X, âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d’Alzheimer, déplorent les conditions dans lesquelles leur mère, hospitalisée au sein d’un centre hospitalier, s’est vu pressée pour organiser, dès le lendemain, son retour à domi[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 02/03/2020Suite à sa prise en charge au sein du service gynécologie-obstétrique du centre hospitalier X en vue d’une interruption volontaire de grossesse, Madame N déplore l’absence de prise en charge de sa douleur, ainsi que des mots et des gestes du per[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 26/02/2020Madame B déplore de nombreuses négligences du personnel lors du séjour de sa grand-mère, Madame M âgée de 88 ans, dont elle est aujourd’hui tutrice et personne de confiance, au sein du service de soins de suite et de réadaptation (SSR) d’un cent[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 26/02/2020Madame X rencontrait des difficultés pour obtenir copie de certains éléments du dossier médical de sa mère, décédée quelques mois plus tôt au sein de l’hôpital Y. Par ailleurs, elle s’interrogeait sur la prise en charge de sa fin de vie par le s[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 26/02/2020A à la suite au décès de son époux à l’hôpital X, Madame D s’interrogeait sur les conditions de prise en charge de celui-ci au sein du service d’oncologie de cet établissement, notamment sur la prise en charge de la douleur et sur le respect des[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 26/02/2020Face à des défaillances récurrentes constatées depuis plusieurs années au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des familles se sont regroupées autour du représentant des familles du conseil de la vie so[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 25/02/2020Madame X a rencontré des difficultés pour recevoir en qualité de victime une offre d’indemnisation de l’Office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM). Madame X a été victime d’un accident médical à la suite d’une opération du [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 24/02/2020Un demandeur d’asile s’est vu retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la loi après avoir été exclu de son centre d’hébergement en raison d’un comportement violent. L’intéressé a ensuite formé un recours adm[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 18/02/2020Mme K. a emprunté un train régional à 7h30 du matin, alors que les guichets de la gare étaient fermés. Ne disposant pas d’une carte bancaire, elle n’a pu se procurer de billet avant sa montée dans le train et s’est spontanément présentée au cont[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 12/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif des difficultés rencontrées par une enfant de nationalité afghane, âgée de 14 ans. Après la mort de son père et sans nouvelle de sa mère, l’enfant aurait été recueillie par son oncle et sa tan[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 06/02/2020Monsieur X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un certificat d’urbanisme exact. Le réclamant affirmait que la mention d’une servitude de protection des monuments historiques dans le[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 04/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant arménien relative aux difficultés qu’il rencontre dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Le réclamant est entré en France avec ses parents le 24 novembre 2010. [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 23/01/2020Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits à la suite de la création d’une aire de services pour 32 camping-cars, sans autorisation d’urbanisme par la commune. Le maire et le préfet ont été alertés, en vain. Le Défenseur des droi[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au taux du prélèvement à la source appliqué sur des pensions de retraite. Monsieur V. est retraité, et son avis d’imposition sur les revenus de 2017 indique un taux de prélèvement[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 21/01/2020Monsieur X est entré en France en 1985 et y réside depuis lors. Il justifie de plusieurs périodes d’activité professionnelle en France, comme l’atteste son relevé de carrière établi par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (C[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 08/01/2020M. H. et Mme C. ont sollicité l’inscription de leur fille, âgée de 3 ans, au service de restauration scolaire municipale. Cette demande a été refusée au motif que M. H. se trouve en situation de recherche d’emploi. Malgré leur contestation, M. H[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 07/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de plusieurs enfants vivant avec leurs familles sur le terrain d’une commune, et qui resteraient dans l’attente d’une inscription auprès d’un des établissements scolaires de la v[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 06/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le refus d’une mairie d’accueillir une unité d’enseignement externalisée (UEE) au sein du groupe scolaire de la commune pour les enfants porteurs de handicap accueillis dans un établissement [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 06/01/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de son passeport français. En effet, elle a fait l’objet d’un refus d’embarquement de la part des se[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 03/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée concernant la situation d’une personne handicapée qui souhaite devenir membre d’une association départementale qui a pour but d’aider les personnes handicapées intellectuelles, autistes, polyhand[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 31/12/2019Mme L-W est mère de trois filles. Elle a sollicité l’inscription en accueil de loisirs des deux aînées, mais s’est heurtée à un refus pour l’inscription de la cadette, au motif de sa recherche d’emploi. Elle a contesté mais n’a pas obtenu gain d[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 19/12/2019Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour vendre un terrain. Dans le plan local d’urbanisme avait été inscrite une orientation d’aménagement programmée (OAP) dont il résultait que la propr[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 16/12/2019M. B. a déménagé en 2009 de la commune où il résidait. Il a reçu en 2018 une facture d’eau potable d’un montant de 508,86 €, au nom d’un autre abonné, puis un avis à tiers détenteur, d’un montant de 271,26 €. M. B. a contesté la facture [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 16/12/2019Mme D. est âgée de 39 ans et pratique le chant lyrique dans un conservatoire. Elle a souhaité s’inscrire en classe de chant dans un autre conservatoire, mais une limite d’âge de 35 ans lui a été opposée. Mme D. a contesté ce refus d’insc[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 12/12/2019Le réclamant bénéficie depuis plusieurs années d’une mesure de protection judiciaire. Il dénonce le fait que sa situation de curatelle se trouve divulguée aux services postaux et à ses voisins par l’apposition de la mention « sous curatelle » su[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 12/12/2019Constatant que l’allocation temporaire d’attente (ATA) ne lui était plus versée, la réclamante, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a sollicité à plusieurs reprise les services de pôle emploi, qui l’ont orientée vers l’Office français de [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 11/12/2019L’agence de transport a indiqué aux réclamants ne pas être en mesure de prendre en compte leurs RIB étranger et les a invités à lui transmettre des coordonnées bancaires domiciliées en France. Il ressort en effet des conditions générales de vent[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 09/12/2019Mme N. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable et de l’assainissement collectif par une métropole. En effet, le délégataire de la métropole refacture aux usagers le montant des red[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 05/12/2019Un avocat a déposé, pour le compte de son client, une demande de changement de nom auprès de la section du Sceau du ministère de la Justice en août 2016. L’avocat, malgré ses relances, n’aurait pas reçu d’information concernant la suite réservée[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 03/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi au sujet des différences tarifaires en fonction de l’âge appliquées aux étudiants de plus de 30 ans souhaitant s’inscrire dans les diplômes ou cursus d’établissement proposés par un établissement d’enseignemen[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 03/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facture injustifiée. Son fils a participé à un séjour de vacances durant lequel le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) est intervenu dans le cadre d’une intoxicatio[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 03/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée. Son mari, Monsieur X, atteint d’une affectation longue durée (ALD), a été pris en charge par l’hôpital Y de juillet à septembre 2017 dans le cadre d’[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 03/12/2019Monsieur X rencontrait des difficultés pour obtenir une copie de ses clichés radiologiques réalisés au sein de l’hôpital Y. Seul un code d’accès aux radiographies numérisées à l’attention de son médecin traitant lui a été fourni. Les services de[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 02/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facturation hospitalière relative à la prestation d’une chambre particulière. Son mari a été hospitalisé au sein du centre hospitalier Y et a été installé dans une chambre partic[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/11/2019Monsieur X a acquis une maison à usage d’habitation. Les précédents propriétaires avaient réalisé des aménagements sans autorisation d’urbanisme. Souhaitant réaliser de nouveaux travaux, Monsieur X a déposé plusieurs demandes d’autorisation d’ur[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/11/2019M. B. a sollicité l’inscription de son fils au service de restauration scolaire municipal hors délai, les documents ayant été égarés. Cette demande a été refusée par la mairie, au motif du manque de places disponibles et de la tardiveté de la de[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/11/2019M. N. a sollicité l’inscription de sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire municipal pour tous les jours de la semaine. Cette demande a été faite dans les délais prescrits, mais a été refusée par la mairie, au mot[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 26/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante sénégalaise relative à sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » déposée auprès de la préfecture de Y. Cette dernière est arrivée une première foi[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 25/11/2019Deux parents d’élèves de la commune de F. ont sollicité le Défenseur des droits à la suite de la décision de la mairie de supprimer, sans solution de remplacement, une navette permettant aux élèves d’une des écoles de la ville de se rendre au re[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 25/11/2019Mme O. habite dans une zone éloignée du centre bourg en milieu vallonné et constate régulièrement, en période estivale, un manque de pression, voire une rupture d’alimentation en eau potable de sa maison. Elle a sollicité à plusieurs reprise[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 22/11/2019Un voyageur en situation de handicap a été verbalisé pour défaut de titre de transport, car, souffrant de fréquentes absences, il n’a pas pris le train pour lequel son titre était valable. Son père a contesté l’amende auprès de la SNCF mais [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 22/11/2019M. H. a souhaité régler son abonnement à un service de transport urbain par le biais d’un RIB d’une banque allemande mais celui-ci a été refusé par la régie de transports. M. H. a contesté mais n’a pas eu gain de cause. Le Défenseur des droit[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 22/11/2019M. F. est détenteur d’un Pass Navigo « Découverte » mensuel anonyme et n’a pas d’adresse de courriel. Lors des mouvements sociaux d’avril et mai 2018, la SNCF a procédé à une indemnisation des voyageurs, mais ce remboursement nécessitait de [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 20/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la délibération du conseil municipal de la commune d’Y qui a entrepris de renommer la voie privée desservant sa résidence, fermée à la circulation publique, et sur les difficultés renco[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 20/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 18/11/2019La réclamante souhaite modifier ses coordonnées bancaires pour le prélèvement des mensualités de son crédit à la consommation. Elle communique à l’établissement de crédit le RIB de son compte Nickel. L’établissement lui indique dans une lettre :[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 14/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la mairie d’Y, qui mettait à sa charge l’intégralité du coût de l’extension du[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 04/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien relative au refus verbaux d’enregistrement de sa demande d’autorisation provisoire de séjour (APS)en qualité de parent accompagnant un mineur malade au motif que l[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 31/10/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 28/10/2019Le réclamant, incarcéré à plus de 800 km de ses attaches familiales, avait sollicité un transfert vers un établissement plus proche de sa mère mais n’avait reçu aucune réponse de la part de l’administration pénitentiaire, en dépit de plusieurs d[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 15/10/2019Les réclamants sont malvoyants et souhaitaient acheter un séjour en Tunisie. Le voyagiste a exigé la production de leur carte d’invalidité et d’une décharge de responsabilité pour leur vendre le séjour. Le Défenseur des droits a rappelé au vo[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 11/10/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec une commune qui, depuis 2006, a refusé de formaliser une convention de servitude de passage pour lui permettre d’accéder à sa parcelle. De plus, et al[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 09/10/2019Monsieur X a souhaité procéder à la cession de son véhicule à la suite d’un sinistre. Il a pu se procurer le certificat détaillé de situation administrative de son véhicule, édité le 11 novembre 2018, énonçant la suspension de l’immatriculati[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 01/10/2019Monsieur X rencontre des difficultés pour obtenir la communication du dossier médical de son père, constitué auprès d’un établissement de santé quelques semaines avant son décès. En effet, en sa qualité d’ayant droit, Monsieur X a formulé une de[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X dans le cadre d’une demande d’asile. Le nom inscrit sur la demande d’asile comportait une erreur. L’entretien avec l’Office Français [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 30/09/2019Madame X a égaré son permis de conduire et fait établir un duplicata en 1987. Elle a échangé son duplicata contre un titre de permis anglais lors de son séjour au Royaume-Uni. A son retour en France, elle a retrouvé et utilisé son permis de cond[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/09/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour voir actée une servitude liée à l’installation par la mairie, dans les années 1970, d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle de son père, avec l’[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 26/09/2019Le Défenseur des droits avait été saisi par une famille de nationalité arménienne, d’une réclamation relative au refus des services préfectoraux d’instruire leurs demandes de titres de séjour au motif que l’un de leur fils devenu majeur ne déten[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 26/09/2019M. et Mme B., M. et Mme J. et Mme M. ont contesté auprès de la communauté de communes la mise en place d’une collecte des ordures ménagères par apport volontaire, en indiquant que les points d’apport n’étaient pas accessibles aux personnes à mob[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ukrainienne titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE expirant en mai 2019. Bien qu’ayant déposé sa demande de renouvellement à la préfecture en mars 2019, la réclamante a é[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 24/09/2019La réclamante est en procédure d’adoption lorsqu’elle apprend, moins d’un mois avant son arrivée, qu’elle va être mère d’un petit garçon pupille de la nation, âgé de 3 mois. Elle entame les démarches pour affilier son fils à la sécurité socia[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 20/09/2019En janvier 2018, le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille pour inscrire son enfant de 4 ans, en fauteuil roulant, dans le centre de loisirs de sa commune. La commune estimait ne pas être en mesure de l’accu[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 20/09/2019Le réclamant est une personne détenue. Il souhaitait recevoir des virements mensuels sur son compte en détention. Sa banque lui a cependant répondu : « Les virements mensuels sont interdits en détention. Vous devez en faire la demande à chaque f[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 19/09/2019Madame X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant le changement d’affectation de son fils, Monsieur X. Incarcéré au centre pénitentiaire d’Y, ce dernier a appris qu’il serait réaffecté vers le centre pénitentiaire de Z, à plu[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 18/09/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’avis à tiers détenteur relatifs aux taxes d’urbanismes générées par un permis de construire délivré en 2010, alors même que ce[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 13/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français dont l’époux, ressortissant malgache résidant en France, ne parvenait pas à obtenir un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Dans un premier te[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 12/09/2019Le fils de Mme X. est scolarisé en terminale. Lors de la réception de la facture de cantine du dernier trimestre, Mme X. a été étonnée de constater que des repas non pris avaient été facturés, notamment pendant la période d’examen et après la fi[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 10/09/2019Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance par la mairie de Y. Monsieur X a sollicité près des services de l’état civil de mairie de Y[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Recevabilité, Autor | 06/09/2019Le 17 avril 2018, Madame X a été avisée par sa banque d’une opposition administrative la concernant. Lui a ensuite été adressé un avis d’amende et condamnation pécuniaire daté du 26 avril 2018 mentionnant une amende forfaitaire majorée correspon[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 06/09/2019Le réclamant a déposé une demande de carte professionnelle auprès de la délégation territoriale X du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en novembre 2017. Dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par le CNAPS, [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 04/09/2019M. X., ressortissant birman appartenant à la minorité rohingya, est arrivé en France en 2012 et a obtenu la qualité de réfugié en 2017. Il a reçu cette même année de sa banque plusieurs avis l’avertissant d’oppositions administratives concernant[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 30/08/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait depuis cinq ans pour obtenir des copies de son acte de naissance transcrit dans les registres du service central de l’état civil (SCEC), en raison du[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 27/08/2019Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant le refus de ses coordonnées bancaires allemandes. Le réclamant a transmis à son opérateur de téléphonie mobile trois mandats de prélèvements, qui auraient tous été rejetés. Le Défenseur [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 22/08/2019Monsieur X, atteint d’une infirmité motrice cérébrale, a été contraint de quitter le service d’accompagnement à l’insertion (SAI) de sa ville de résidence le jour d’anniversaire de ses 21 ans. Aucune structure ne lui a été proposée pour pouvoir [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 20/08/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle a rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation. En effet, elle a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande à 2 ans au motif que son comportement [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 14/08/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur Z. médecin hospitalier. L’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA » codifié à l’articl[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 09/08/2019Monsieur et Madame X rencontrent des difficultés depuis leur déménagement dans un autre département pour continuer à bénéficier de leurs droits ouverts au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) puis au titre de l’affectation longue durée (ALD)[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 09/08/2019Madame X, atteinte d’une insuffisance rénale, rencontre des difficultés dans sa prise en charge depuis son déménagement dans un autre département. Déplorant le refus de prendre de nouveaux patients de la part de plusieurs centres d’hémodialyse à[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 08/08/2019Mme X. emménage dans un nouveau logement en 2015, mais ne reçoit aucune facture d’eau jusqu’en novembre 2017. Toutes les factures reçues jusqu’en novembre 2018 ont fait état de volumes de consommation estimés et forfaitaires, pour un total de 76[...]
