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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant ivoirien relative aux difficultés rencontrées lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Les services de la préfecture conditionnaient la[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/10/2020M. L., très âgé, possède une maison dans une commune du centre de la France dont sa famille paternelle est originaire et où il vient passer régulièrement des vacances. Souhaitant y être inhumé le moment venu, il forme une demande d’acquisition d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/09/2020La mère d’une enfant âgée de 11 ans a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par sa fille concernant son affectation dans un collège en classe de 6ème. Par « notification d’affectation en 6ème dans un coll[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2020Monsieur X indique être une personne invalide civile et avoir en conséquence une carte d’invalidité avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % avec la notification « besoin d’accompagnement ». Selon lui, il lui serait impossible de rése[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/09/2020M. L. se rend en mairie pour acquérir deux concessions funéraires, l’une destinée à l’inhumation de sa mère récemment décédée, l’autre aux fins d’inhumation future de son père. M. L. n’ayant pu régler le coût d’acquisition des concessions par ca[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/09/2020Madame T, de nationalité étrangère, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec Monsieur S, de nationalité française, auprès d’une mairie française. Un an plus tard, Madame X a sollicité du service central d’état civil (SCEC), à plusieurs [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/09/2020Monsieur X s’est vu privé du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) car sa déclaration de revenus a été déposée, hors délais, et après la réception d’une mise en demeure. Monsieur X a immédiatement déposé sa déclaration de r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/09/2020Madame X alerte le Défenseur des droits quant à la rupture du contrat de séjour par l’EHPAD dans lequel est hébergée sa mère depuis 1 mois, la date de sortie définitive étant fixée à quelques jours. Cette entrée en EHPAD était pourtant le projet[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/09/2020Madame X a confié son véhicule à un particulier, Monsieur Y, pour effectuer des réparations. Monsieur Y n’a plus donné de suites et était injoignable. Madame X a retrouvé sa trace un an plus tard. Il lui aurait été indiqué une première fois que [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/09/2020M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]