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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontrait une ressortissante ivoirienne dans le cadre de sa demande de carte de résident. La réclamante est en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et famil[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de capacité à mariage, et dont elle indiquait être sans nouvelle depuis le dépôt de sa demande. Elle s’est ensuite v[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/01/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de son activité professionnelle, en l’absence d’un second passeport. L’intéressé indiquait exercer la profession de pilote d’avion [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/01/2018Nature des faits : Mademoiselle X a souhaité se présenter à l’examen d’entrée en première année de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) de Paris. Or, l’arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de l'admission et des études[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontrait un ressortissant camerounais afin de faire enregistrer sa demande d’asile auprès des autorités françaises. Estimant que l’Italie était l’État responsable de l’examen de sa de[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir des documents d’identité. Elle a été « confiée » par ses parents biologiques à un oncle, ressortissant français, qui l’a déclarée co[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/12/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un enfant de 4 ans, scolarisé en moyenne section de maternelle au sein d’une école publique. Il est reconnu en situation de handicap moteur par la maison départementale des personnes handicapée[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/12/2017Un assuré social a saisi le Défenseur des droits des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. Le réclamant informe qu’il a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assuré semble ignorer les s[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enfant âgée de 6 ans, dont il était allégué que les conditions de scolarisation au sein d’une école maternelle n’auraient pas été adaptées à sa situation de handicap. Selon les parents, l[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/12/2017Monsieur X a rempli un formulaire de délivrance d’une carte de conducteur poids-lourds sur le site internet de l’organisme compétent. En l’absence de réception de la carte attendue, et de réponse satisfaisante du service, Monsieur X. a sollicité[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/12/2017Nature des faits : Une personne malentendante se voit opposer un refus de prise en charge de ses prothèses auditives au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aides techniques », au motif qu’elle a procédé à l’acquisition du[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 12/12/2017Monsieur X a perdu sa prothèse dentaire lors de son séjour au sein d'un centre hospitalier. Il en informe alors l'établissement qui procède à une enquête en interne, démontrant que la prothèse lui a été remise, enveloppée dans un papier, à la fi[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par deux époux demandeurs d’asile d’une réclamation relative à la procédure de transfert à destination de l’Italie dont ils font l’objet. De nationalité soudanaise, les demandeurs d’asile et leurs enfants sont[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/12/2017En janvier 2017, Monsieur X s’est présenté volontairement au centre d’examen des situations administratives. Une vérification d’empreintes dactyloscopiques effectuée à cette occasion a fait apparaître qu’il avait antérieurement introduit une dem[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/12/2017Une assurée a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. La réclamante informe qu’elle a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assurée [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers dont la demande d’asile est en cours d’examen et qui sollicitent un titre de séjour sur un autre fondement auprès des s[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perquisition concernait son anc[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par une ressortissante algérienne des difficultés qu’elle rencontrait en raison du refus de visa de retour opposé à sa fille, ressortissante algérienne née sur le territoire français. La réclamante séjou[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un jeune, en situation de handicap, relatives à ses conditions de scolarisation et de transport. Ce jeune partage son temps de scolarisation entre deux lycées, un au sein duquel[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 14/11/2017Madame X, de nationalité étrangère, est arrivée en France en 2014. Elle vit en concubinage et a eu un enfant en 2016. Blessée lors des attentats de Nice, la réclamante a besoin d’un compte bancaire pour percevoir des fonds à la suite de l’attent[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/11/2017Monsieur G. a formulé, le 19 juillet 2016, une demande d’Aspa. La caisse lui a opposé un refus au motif qu’il n’avait pas fourni le document justifiant de la stabilité de sa résidence en France, alors qu’il bénéficie d’une résidence administrati[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2017Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat au[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/11/2017Monsieur S., ressortissant français, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant l’obtention d’une copie intégrale de son acte de naissance. Il indique que son acte de naissance ne figure[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant syrien du refus de visa de long séjour qui lui avait été implicitement opposé par les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban). A la date du dépôt de la demande formulée pa[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/10/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Par un courrier adressé au tribunal de grande instance, il a demandé d[...]
