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Documents disponibles dans cette catégorie (673)
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/07/2019Née de sexe masculin en Algérie, et titulaire d’un titre de séjour sur le territoire français, Madame X. a obtenu par une décision de justice française son changement de sexe et de prénom. En raison du principe de souveraineté des États, ces nou[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/07/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour une « redevance d’assainissement collectif », alors même que[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au placement en rétention d’un ressortissant guinéen, le 24 mai 2019, en vue de son éloignement prévu le 21 juin 2019, sur la base d’une mesure d’obligation de quitter le territoire [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante congolaise (République du Congo) relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français. Les servic[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2019M. X. ne reçoit que des factures estimées de son fournisseur d’électricité, alors qu’un compteur Linky aurait été installé dans son logement. Ses démarches demeurent vaines auprès du fournisseur d'électricité et le Médiateur de l’Energie s’est d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/07/2019Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été re[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2019Monsieur X. reçoit des avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement forcé d’une taxe foncière. Les ATD sont envoyés au nom de Monsieur X. qui a le même nom (mais pas le même prénom) que le redevable réel de la taxe foncière. Monsieur X. [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la majoration de 10% appliquée, à tort, sur des acomptes d’impôt sur le revenu. A la suite de la réception de son avis d’imposition sur le revenu, Monsieur Z. a constaté une err[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/07/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le réclamant sur les difficultés qu’il rencontre pour obtenir la transmission par le parquet du certificat médical portant le nombre de jours d’incapacité totale de travail alloué à son fils,[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/07/2019Une assistante sociale accompagne de nombreux étudiants internationaux, venus en France dans le cadre de leurs études. Ces étudiants sont aidés financièrement par leurs parents, qui leur envoient de l’argent par un transfert. Ces étudiants retir[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/07/2019M. M., atteint d’un syndrome maniaco-dépressif, a acheté lors d’une phase dépressive une concession à perpétuité de 16 places et une chapelle funéraire, pour un montant de plus de 62 000 €. Mme M. est intervenue auprès de la mairie pour conteste[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/07/2019Mme I. est malvoyante et se sert d’un lecteur d’écran pour utiliser internet. Ayant essayé d’effectuer une simulation d’éligibilité et de demande en ligne du chèque énergie sur le site dédié, elle n’a pu finaliser la démarche car le site contrôl[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, du rejet, par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, de sa demande de remboursement (de 20 €) de[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, reconnue travailleuse handicapée, qui se plaignait de l’absence d’aménagement de ses conditions de passage de l’examen professionnel d’attaché principal, session 2019, organisé par un centr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/06/2019Entré sur le territoire français en 2002, le réclamant est titulaire d’un diplôme de docteur en droit et suit une formation d’élève-avocat. Dans le cadre de celle-ci, il doit effectuer deux stages obligatoires, dont l’un auprès d’un tribunal [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/06/2019Monsieur X est professeur des universités et directeur du département "Communication" dans une université. Par un courriel rédigé en anglais, un établissement d’enseignement supérieur l'a invité à émettre un avis sur la candidature dans cet éta[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/06/2019Madame X précise être une femme transgenre. Suite à son changement de prénom auprès d’un officier d’état-civil, elle aurait pris attache auprès de sa banque pour mettre à jour ses informations personnelles afin qu’elles soient en adéquation av[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure de transfert à destination de l’Espagne visant une demandeuse d’asile en application du règlement UE 604/2013 dit « Dublin III ». L’intéressée a fui son pays en raison[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour acquérir la nationalité française. Sa demande de naturalisation avait été ajournée pour une durée de 3 ans par la préfecture au motif qu’[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/05/2019Madame X est salariée d’une entreprise depuis le 21 mars 2018 en tant qu’agent polyvalent de restauration collective. Elle ferait l’objet depuis plusieurs mois de brimades et d’agressions verbales et physiques de la part de son supérieur hiérar[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Mme S., membre d’un collectif de soutien aux personnes appartenant à la communauté rom en habitat précaire, a alerté la déléguée territoriale du Défenseur des droits sur le refus d’une Métropole de mettre à disposition des bennes de collecte d’o[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/05/2019Mme X est retraitée. Depuis le décès de son mari, elle perçoit régulièrement une pension de réversion. Depuis septembre 2016, alors que sa situation fiscale n’a pas changé, elle ne perçoit plus aucune pension, sans parvenir à en comprendre la ra[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le gérant d’une société lauréate d’un appel d’offres pour la construction d’une installation de production d’électricité photovoltaïque de 249 kWc a demandé au ministère de la transition écologique un report de la date de mise en service de l’in[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le réclamant est fonctionnaire en France, mais réside en Belgique. En tant qu’agent de l’État en France, il déclare ses revenus en France. Lors de la réception de son avis d’imposition, il a été surpris de constater une augmentation très impo[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019M. X. est étudiant, handicapé moteur. Souhaitant poursuivre sa scolarité post-bac en BTS, il a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement au conseil départemental, devant être inscrit en IUT. Cette de[...]
