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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 15/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un homme transgenre en parcours de transition hormonale et chirurgicale, bénéficiant d’une affection longue durée (ALD) permettant une prise en charge par les organismes de sécurité sociale d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 15/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi en mars 2025 par monsieur X des difficultés rencontrées à la suite de l’introduction de sa demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa vaccination contre la Covid-19 auprès de l’Office national [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant malien ayant perdu son titre de séjour pluriannuel, qui arrivait à expiration, à l’étranger. Ce dernier indiquait ne pas réussir à prendre rendez-vous auprès du prestataire de services extérie[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2025La réclamante a déposé auprès des services préfectoraux une demande de naturalisation par décret. La préfecture lui a d’abord demandé, dans le cadre d’une demande de pièces complémentaires, la production de son acte de mariage transcrit dans[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante pour avoir accès aux pièces de son dossier pénal suite au classement sans suite de sa plainte. La réclamante, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi, à pl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant à la suite d’un double retrait de quatre points concernant une même infraction. Le réclamant a réalisé un recours auprès du bureau national des droits à conduire (B[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2025Un réclamant a déposé une demande de naturalisation par voie dématérialisée. Dans ce cadre, la préfecture lui a adressé deux demandes de pièces complémentaires. Les pièces devaient être transmises dans un délai de deux mois. L’intéressé a répond[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/10/2024La réclamante a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer les avoirs de son époux, décédé en 2015. En effet, ce dernier était titulaire d’un livret A sur lequel figurait un solde créditeur de 23 105,93 euros, transféré à la Cais[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/10/2024Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une facture pour surconsommation d’eau potable à la suite d’une fuite sur le robinet de purge de la canalisation d’eau potable. En effet, le service de l’eau lui a refus[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/10/2024Monsieur X. a demandé le raccordement de son immeuble à la fibre optique au gestionnaire de ce réseau qui a accepté de réaliser ce raccordement, mais à la condition que le réclamant accepte le devis de ces travaux d’un montant de 6988,80 euros, [...]
