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Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Prestation sociale > Prestation familiale > Allocation d'entretien et d'éducation
Allocation d'entretien et d'éducation |
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Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 25/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que la réclamante rencontre depuis plusieurs années pour obtenir le bénéfice de l’allocation tiers digne de confiance auprès d’un conseil départemental. Désignée par [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 22/03/2017Le conseil départemental refusait d’accorder une allocation d’entretien et d’éducation à la requérante au motif que celle-ci n’était pas tiers digne de confiance, au sens de l’alinéa 3 de l’article L.228-3 du code de l’action sociale et des fami[...]