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Décisions

Décision 2019-204 du 25 juillet 2019 portant recommandation à un conseil départemental de verser à la réclamante, dans l’intérêt supérieur des enfants dont elle a la garde, une indemnité correspondant au montant des arrérages de l’allocation tiers digne de confiance qu’elle aurait dû percevoir

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que la réclamante rencontre depuis plusieurs années pour obtenir le bénéfice de l’allocation tiers digne de confiance auprès d’un conseil départemental. Désignée par [...]

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Document numérique

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-024 du 22 mars 2017 relatif à un refus d’attribution d’aide financière à l’égard d’une grand-mère titulaire d’une délégation parentale

Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2017

Le conseil départemental refusait d’accorder une allocation d’entretien et d’éducation à la requérante au motif que celle-ci n’était pas tiers digne de confiance, au sens de l’alinéa 3 de l’article L.228-3 du code de l’action sociale et des fami[...]

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