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Rapports et études
Des solutions numériques contre la pandémie de covid-19 : Rapport sur la protection des données 2020
Conseil de l'Europe, Auteur | 10/2020Le rapport analyse l’impact de mesures prises pour prévenir la diffusion de la pandémie de covid-19 sur la vie privée et la protection des données personnelles dans les 55 États africains, sud-américains et européens parties à la Convention 108.[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020The New Pact builds on the Commission proposals to reform the Common European Asylum System from 2016 and on the proposal to recast the Return Directive from 2018 as well as adding additional new elements to ensure the bala[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2020Le règlement général relatif à la protection des données (ci-après le « RGPD ») dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéqua[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020Les requérants, une organisation non gouvernementale, trois fournisseurs de services internet ou communication et une association de « hacktivistes » se plaignent que leurs équipements ont fait l’objet d’une interférence appelé « hacking » penda[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 24/06/2020This report is the first one on the evaluation and review of the General Data Protection Regulation (GDPR), in particular on the application and functioning of the rules on the transfer of personal data to third c[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 23/06/2020Ce décret porte création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » lequel vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre l[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2020L'affaire concernait la collecte, ordonnée par la police, d’éléments destinés à identifier le requérant, suspecté de recel, tels que des photographies de son visage et de son corps, notamment d’éventuels tatouages, ainsi que des empreintes digit[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | 29/05/2020Les outils numériques, dont l’usage s’est accru avec la crise sanitaire actuelle, reposent souvent sur des algorithmes sans que le grand public en soit toujours conscient ou informé. Désormais utilisés dans des domaines tels que l’accès aux pres[...]Textes officiels
Défenseur des droits, Auteur | 02/05/2020Le Défenseur des droits a adressé ce jour une lettre aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux deux Présidents des commissions des lois dans laquelle, s’il rappelle que des contraintes légitimes et proportionnées restent [...]