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Documents disponibles dans cette catégorie (159)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2018Ces lignes directrices forment, avec la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021), la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’internet (2016-2019) et le Guide des droits de l’homme pour les utilis[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/07/2018L'affaire concerne la décision de la commission de protection de données interdisant à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité de prédication de por[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2018En 1993, les deux requérants, demi-frères, ont été reconnus coupables de l'assassinat d'un acteur très populaire et condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité par les cours nationales. Ils ont été libérés avec mise à l'épreuve en août 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2018L'affaire concerne deux requêtes relatives à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle en matière de don de sang. La requête n° 3153/16 concerne, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, le référencement du requérant en[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018Une société allemande spécialisée dans le domaine de l'éducation offre ses service de formation au moyen notamment d'une page fan hébergée par un réseau social. Les administrateurs d'une telle page peuvent obtenir des données statistiques an[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 23/05/2018Le rectificatif apporte quelques modifications au règlement général sur la protection des données.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/05/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018En 2006, la police suisse a informé son homologue slovène qu'une certaine adresse IP dynamique était utilisée dans le cadre d'un réseau peer-to-peer de partage de fichiers, notamment des images et vidéos pédopornographiques. En août 2006, la pol[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2018Les méthodes utilisées pour déterminer l'âge d'un demandeur peuvent inclure des tests médicaux «invasifs» qui interfèrent avec les droits de l'enfant, y compris son droit à la dignité, à l'intégrité et à la vie privée. Il est souvent difficile d[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2018L’utilisation de techniques de traitement des données automatisé soulève des interrogations, non seulement dans leur domaine politique spécifique, mais aussi pour la société dans son ensemble. Le droit à la vie, à un procès équitabl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2018L’affaire concerne le licenciement d’un employé d'une société de transport suite à la saisie de son ordinateur professionnel qui a révélé le stockage de fichiers pornographiques et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers. Le re[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/02/2018Le ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets, par une circulaire du 12 décembre 2017, de constituer des équipes chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des perso[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a pris connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État, et le [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]
Ouvrages
Conseil de l'Europe, Auteur | 2018This study identifies a number of human rights concerns triggered by the increasing role of algorithms in decision-making. Depending on the types of functions performed by algorithms and the level of abstraction and complexity of the automated p[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Zuiderveen Borgesius, Frederik, Auteur | 2018L'intelligence artificielle (IA) a un impact énorme sur notre vie personnelle et sur notre société démocratique dans son ensemble. Bien que l'IA offre de nombreuses possibilités au profit des personnes, elle peut également ancrer et perpétuer pr[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2018L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont procédé à une révision de leurs cadres juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de s’adapter aux changements observés dans ce secteur qui évolue rapidement. S’ins[...]
Rapports et études
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Auteur | 2018Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a notamment pour mission de veiller à ce que les orientations de politiques publiques retenues par la France soient conformes à ses engagements internationaux, dont la Convention in[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Dans la présente affaire il s’agissait de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été invité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en qualité de partie en cause devant le Conseil d’État dans l’affaire n°399922, à déposer des observations écrites sur la demande de décision préjudicielle[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions, les critères et les règles détaillées régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres. Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement europ[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil a pour objet la création d’un système centralisé d’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/11/2017Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
