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Documents disponibles dans cette catégorie (159)
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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 20/02/2018Le ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets, par une circulaire du 12 décembre 2017, de constituer des équipes chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des perso[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a pris connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État, et le [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]
Ouvrages
Conseil de l'Europe, Auteur | 2018This study identifies a number of human rights concerns triggered by the increasing role of algorithms in decision-making. Depending on the types of functions performed by algorithms and the level of abstraction and complexity of the automated p[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Zuiderveen Borgesius, Frederik, Auteur | 2018L'intelligence artificielle (IA) a un impact énorme sur notre vie personnelle et sur notre société démocratique dans son ensemble. Bien que l'IA offre de nombreuses possibilités au profit des personnes, elle peut également ancrer et perpétuer pr[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2018L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont procédé à une révision de leurs cadres juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de s’adapter aux changements observés dans ce secteur qui évolue rapidement. S’ins[...]Rapports et études
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Auteur | 2018Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a notamment pour mission de veiller à ce que les orientations de politiques publiques retenues par la France soient conformes à ses engagements internationaux, dont la Convention in[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Dans la présente affaire il s’agissait de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été invité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en qualité de partie en cause devant le Conseil d’État dans l’affaire n°399922, à déposer des observations écrites sur la demande de décision préjudicielle[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions, les critères et les règles détaillées régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres. Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement europ[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil a pour objet la création d’un système centralisé d’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/11/2017Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/10/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Par un courrier adressé au tribunal de grande instance, il a demandé d[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 20/10/2017Cette résolution a pour objet le suivi de la résolution du 12 mars 2014 (2015/2635(RSP)). Elle est la deuxième résolution de suivi après celle du 29 octobre 2015 (2015/2635(RSP). Dans ce précédent texte, le Parlement appelait les autorités des [...]
Textes officiels
Le présent décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19[...]
Textes officiels
Le présent décret modifie les trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et[...]
Textes officiels
Le présent décret étend les motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que la liste des accédants et des destinataires des données contenues dans le fichier. Le texte prévoit la possibilité de consulter le fichier des pers[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/07/2017Auditionné le 27 juillet par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tel qu’adopté par le Sénat le 18 j[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/07/2017Dans la présente affaire il s'agit de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour deman[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/07/2017Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L'affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). La CEDH conclut à l'unanimité à la violation du droit au [...]01&entity_id=27523&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/01/2017Rédigées sur la base des principes de la Convention 108, ces lignes directrices s'adressent principalement aux autorités de réglementation, aux responsables du traitement et aux sous-traitants.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2016Saisie par deux juridictions nationales (Suède et Royaume-Uni), la CJUE était interrogée sur la compatibilité des régimes nationaux qui imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation générale de conservation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/12/2016Saisi du recours contre la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 devant le Conseil d’État, le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant la juridiction. Les observations du Défenseur portent sur le droit au respect de la[...]
