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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/04/2021L’affaire concernait un transfert de propriété consécutif à un divorce à l’amiable et l’exigence pour ce faire d’inscrire, dans son intégralité, la convention de divorce, contenant des données à caractère personnel, dans le registre du cadastre.[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 02/03/2021Une procédure pénale a été engagée en Estonie contre un individu des chefs de vol, d’utilisation de la carte bancaire d’un tiers et de violence à l’égard de personnes participant à une procédure en justice. L'intéressé a été condamnée pour ces i[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 25/02/2021La Commission a demandé à la Cour de justice de constater que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 13/01/2021Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à une autorité de contrôle d’un État membre d’ester en justice devant une juridiction de cet État contre une infraction alléguée à ce même règlement concernant un traitement de [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/01/2021La Cour juge que la publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses[...]
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Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 14/12/2020This document constitue background material for a comparative analysis for the project “Artificial Intelligence, Big Data and Fundamental Rights”. The country research was commissioned under contract D-SE-19-T02. The information and views contai[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 14/12/2020This annex to the report ‘Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights’ describes the methodology used in the fieldwork research, which was based in five EU Member States. On behalf of and under the close supervision [...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 14/12/2020This annex to the report "Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights" contains some exemples of theoretical assessment of harm and significant impact of AI or automated decisions.
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Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 14/12/2020The report discusses the potential implications for fundamental rights and analyses how such rights are taken into account when using or developing AI applications. In so doing, it aims to help ensure that the future EU regulatory framework for [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 10/12/2020L’administration fiscale allemande a opposé un refus au syndic de faillite d'une société de droit allemand, après qu'il a demandé, sur le fondement de la loi qui ouvre un accès aux informations officielles détenues par certains organismes, la co[...]
