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Décisions

Décision 2017-213 du 17 juillet 2017 relative à l’absence d’affectation d’un fonctionnaire handicapé sur un poste adapté.

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, professeur certifié de l’enseignement agricole, reconnu travailleur handicapé, qui n’arrive pas à obtenir d’affectation sur un poste adapté. Après un congé de maladie, le comité médic[...]

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Décisions

Avis de la Défenseure des enfants relatif au changement de l’école

Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 20/12/2005

A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que les adolescents de quinze ans sont soumis à des consignes incompréhensibles, alors même que l’on se désole de voir plus de 100.000 enfants quitter le système scolaire sans aucune qualific[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’inconventionalité des restrictions apportées au droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de l’application de la règle d’exonération de responsabilité des autorités : Osman c. Royaume-Uni

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/10/1998

Les requérants, la femme et le fils d’une personne tuée par un professeur dudit fils, ont saisi le Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit au procès équitable), 8 (droit [...]

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