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Respect de la législation et des décisions de justice |
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022En 2015, deux agents contractuels de la Commission européenne, résidant auparavant en Guinée-Bissau, ont déménagé au Togo avec leurs enfants mineurs, en raison de leur affectation à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers. L[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/07/2022CC a donné naissance à M au cours de l’année 2011, en Suède. Elle a obtenu la garde exclusive de son enfant depuis sa naissance. Jusqu’au mois d’octobre 2019, M a toujours résidé en Suède. À compter du mois d’octobre 2019, M a commencé à fréquen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2022La requérante est une ressortissante russe née en 1942 et résidant à Volgograd (Russie). L’affaire concerne l’annulation, sans indemnisation, du titre de propriété de la requérante sur une parcelle de terrain à la suite d’une décision rendue [...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2022L’affaire concerne la question dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a saisi la Cour de savoir si la République de Turquie avait manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022Cette affaire concerne les modalités de répartition de l’excédent de revenus de la fondation Örfioğlu, (créée en 1536, à l’époque ottomane, à Diyarbakır) qui reposent sur une distinction fondée sur le sexe des ayants droit. Selon l’acte constitu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022L'affaire concerne le risque pour les requérants d’être expulsés de la Turquie vers le Tadjikistan aux motifs qu’ils ne disposaient pas de visas valables et qu’ils représenteraient une menace pour la sécurité publique du fait de leur participati[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à la nièce et au neveu d’une ressortissante française qu’elle avait recueillis par un acte de kafala judiciaire. Les autorités consulair[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation faite à une usagère de procéder au remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), qualifié de frauduleux par la collectivité territoriale ayant financé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2022L’affaire concerne essentiellement l’exécution par les juridictions tchèques de leur décision de renvoyer la fille de la requérante aux États-Unis en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2022Dans son arrêt de chambre rendu le 10 mai 2022 dans l’affaire Solyanik c. Russie (requête no 47987/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile, de la vie p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022Les requérants sont une mère et son fils. L’affaire concerne la procédure judiciaire relative à la détermination du lieu de résidence du second requérant ainsi que l’exécution de l’ordonnance qui décidait que l’enfant devait vivre chez sa mèr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la forte dégradation de l’état de san[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala. La réclaman[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/11/2021La présente requête concerne un couple d’origine bosnienne ainsi que leurs dix enfants nés entre 2005 et 2018. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de vie en l’absence d’hébergement d’urgence. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021Le requérant, est un ressortissant roumain né en 1962. Il réside à Alba-Iulia (Roumanie). Entre le 23 avril 2012 et le 1er juillet 2015, le requérant fut détenu dans différentes prisons roumaines, notamment dans les prisons d’Aiud, de Deva et[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2021L’affaire concerne deux requérants qui ont été internés sur le fondement de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 après avoir commis des faits de vol ou de tentative de vol. Depuis, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’interne[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021L’affaire concerne la portée de la liberté des journalistes de se livrer à des activités de collecte d’informations dans la zone de contrôle douanier d’un poste-frontière. Deux des requérants avaient pénétré dans une telle zone, avaient intervie[...]Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2021Dans son rapport annuel 2020, le CPT rappelle que, lors des nombreuses visites qu’il a effectuées au fil des ans, il a constaté un manque de respect des besoins élémentaires des détenus dans certains établissements, ce qui pourrait aboutir à des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021Les requérants, père et son fils né en 2009, se plaignaient d’une atteinte au respect de leur vie familiale en raison de l’impossibilité d’exercer le droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux à cause de l’opposition de la mère[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021En 2017, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail. Par la suite, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé par un [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.B. et autres c. France (requête n° 40448/19) et trois autres requêtes, M.B.K. et autres c. France (requête n° 50082/19), M.K. [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2021Malgré la législation européenne en matière d’égalité promulguée depuis 20 ans, la discrimination demeure une réalité quotidienne pour de nombreuses personnes dans l’ensemble de l’UE. Telle est la conclusion du dernier avis de l’Agence des droit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concernait le manquement allégué des autorités croates à appliquer le code de la route à l’égard d’un conducteur qui provoqua un accident de la route – alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, roulant à vive allure et ne respectan[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/03/2021Un ressortissant irlandais, de langue maternelle irlandaise, a constaté que les informations accompagnant les médicaments vétérinaires étaient exclusivement rédigées en langue anglaise. Or, il estime que la directive 2001/82 impose que ces infor[...]