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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 avril 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles la brigade de gendarmerie de Vaison-la-Romaine est intervenue dans un [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de la garde à vue de Mme B.E., le 16 juin 2008, à l’hôtel de police de Strasbourg. La Commission [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 février 2008 des circonstances d’une altercation lors de laquelle M. D.Z., a été bousculé par un fonctionnaire de police le 9 juin 2007, à La Courneuve. La Commission[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008 des conditions dans lesquelles s’est déroulée la garde à vue de la réclamante, Mme J.D., au commissariat du 14ème arrondissement de Paris dans le cadre d’une[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 novembre 2008 des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mlle M.C., le 10 juillet 2008, à Bordeaux. La Commission ne constate pas de manquem[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2007 des conditions dans lesquelles se sont déroulées l’interpellation et la conduite au commissariat de Valenciennes de Mme B.D. La Commission partage les conclus[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2008 des conditions de la perquisition effectuée au domicile de Mme F.R., le 17 janvier 2008, ainsi que de l’interpellation et de la garde à vue de M.H.T., le même[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.C., dans la nuit du 9 au 10 septembre 2006 et de sa retenue au commissariat de Strasbourg. La Comm[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de l’ordre à la suite de l’interpellation d’un mineur dans le 19ème arrondissement de Paris. La Commission estime que, dans le cas[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/01/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la dénonciation par M. H.L.F. de deux incidents survenus les 15 et 24 juillet 2007 à la maison centrale d’Ensisheim, entre lui et un surveillant, incidents au cours desquels [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mme N.N.M., le 17 juillet 2007, et des conditions de son transport au commissariat du XVIIIème arrondisseme[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des motifs de l’interpellation par des fonctionnaires de police de S.D., mineur de 15 ans (né en 1992), le 2 octobre 2007, et des conditions de sa garde à vue au commissariat de[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2008 des circonstances du décès de M. D.A., le 25 août 2007, alors qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Elle a pris connaissance des pièces [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 février 2008 des circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.N., le 1er mai 2007, à Mulhouse. Aucun manquement à la déontologie n'a été[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/11/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’évacuation par les forces de l’ordre d’un immeuble occupé illégalement à Cachan, les 17 et 18 août 2006. En l’absence d'éléments précis lui permettant d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commissariat de Saint Quentin, le 16 octobre 2006. La Commission relève pl[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 janvier, 22 février et 12 mars 2008, des conditions dans lesquelles le jeune P.D-L, âgé de 16 ans, a été sérieusement blessé à l’œil par un tir de flashball, lors d’une ma[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Jean-Sébastien VIALATTE, député du Var, des conditions de l’interpellation de M. M.B., le 7 août 2007 à Toulon, et des conditions dans lesquelles il aur[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. K.C., mineur de 15 ans, et de M. R.Z., mineur de 16 ans, le 24 avril 2007, et des conditions de leur gar[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de MM. C.S. et V.J. le 16 mai 2006, et de leur garde à vue au commissariat de Montpellier. La Commission recommande qu'en cas d'intervention[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2007, par M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’Aisne, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commiss[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juillet 2007 des conditions de l’interpellation de M. L.D., par des fonctionnaires de police, dans la nuit du 16 au 17 juin 2007, rue de la Bidassoa à Paris. La Commissio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/02/2008Ressortissants turcs résidant dans le hameau de Çerme du village de Kocakoç, à Tunceli (Turquie), région alors soumise à l’état d’urgence, les requérants sont les parents de X, né en 1972 et décédé le 15 août 1996, lors d’une opération anti-terr[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 octobre 2005, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, de graves violences de la part de CRS, dont fut victime M. J-P B., le 11 octobre 2005, lors d’une manife[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. E.B. et de son transport à la brigade de gendarmerie de Piton Saint-Leu, le 17 août 2005. La Commission s'interroge sur l'utilis[...]
