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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2004, par M. Laurent Cathala, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles M. J. B. a été interpellé, le 6 mai 2004, par un fonctionnaire de police en unifo[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mai 2003, par M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l'interpellation d'un automobiliste. La Commission relève qu'il s'agit d'une situation banal[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission a été saisie le 20 février 2004, par M. Victorien Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions d'interpellation, le 3 octobre 2003,de J. R., âgé de 17 ans, pour outrage à agents de la force publique. Lors de cette interpellation,[...]
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Avis n°2003-70 du 7 septembre 2004 relatif aux conditions de l'interpellation d'une personne mineure
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2003, par M. Yves Cochet, député de Paris, des conditions de l'interpellation du mineur N.B. à Florange et de l'incident lié à celle-ci. La Commission [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 décembre 2003, par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'homicide de N. B., âgé de 23 ans, lors d'une tentative d'interpellation en flagrant délit[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2003, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles s'était déroulée le 3 avril 2003 une interpellation. La Commission rappell[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2003, par M. Roger Boullonnois, député de Seine-et-Marne, des conditions d'interpellation de M. W. L., en flagrant de délit, le 2 septembre 2002 à Meaux. Pour ces[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans les- quelles a été organisée et s'est déroulée une fouille générale à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (XIVe arrondissement) le 28 janvier 2003. Deux tém[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juin 2003, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des conditions dans lesquelles un animateur à Lyon IXe, M. B. a été interpellé le 14 juin 2002, lors de la préparation[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 février 2003, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, de plaintes émanant de détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord). Une l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie à deux reprises concernant les circonstances de reconduites à la frontière. Tout d'abord, le 11 mars 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, de « faits concernant l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 avril 2003 par M. Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques à la suite de la plainte de MM. C. et M., domiciliés à Biarritz, concernant le comportement de trois pol[...]
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Avis n°2003-25 du 14 octobre 2003 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, des violences qu'aurait subies un mineur de nationalité chinoise à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 1[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2003 par le docteur Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine, suite au comportement de fonctionnaires de police à l'égard de M. C., victime le 13 janvier 200[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants 1, de faits survenus le 28 avril 2003 à l'arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d'une personne mineure d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2003, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles « un jeune Somalien » non admis sur le territoire est décédé des suites d'un malaise[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits survenus le 13 décembre 2001. À la saisine est joint le rapport établi en juillet 2002 par une « commission [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 29 juillet 2002, par M. Patrick Braouezec, député de la 2e circonscription de Seine-Saint-Denis des conditions d’interpellation de M. S.H. et de M. M.H. Les violences relev[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2002, par M. François Colcombet, député de l'Allier, des conditions dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité, le 24 novembre 2001, à proximité d'un cinéma[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 31/05/2001Lors d’une manifestation de pompiers, l’un d’eux, M. W. eu la main arrachée par une grenade tirée par le service d’ordre. Après enquête, la CNDS conclut que lors de la décision d’emploi des armes, dans une situation particulièrement confuse e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/07/1998L'affaire concerne le décès du fils d'un ressortissant turc au cours d'une manifestation spontanée et non autorisée qui s'est déroulée le 4 mars 1991 dans une ville où l'état d'exception était en vigueur. La plainte pénale déposée par le requéra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/1995L'affaire concerne la saisine de la Commission par trois ressortissants britanniques et irlandais relative aux meurtres par des agents de la sûreté de trois membres d'un groupe armé soupçonnés de préparer un attentat à la bombe en 1988. Il s'agi[...]
