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Décisions

Avis n°2001-01 du 31 mai 2001 relatif au fait qu'un manifestant a eu la main arrachée par une grenade tirée par le service d'ordre

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 31/05/2001

Lors d’une manifestation de pompiers, l’un d’eux, M. W. eu la main arrachée par une grenade tirée par le service d’ordre. Après enquête, la CNDS conclut que lors de la décision d’emploi des armes, dans une situation particulièrement confuse e[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à un homicide illégal par les forces de l’ordre lors d’une manifestation et à l'absence d’enquête adéquate sur les circonstances du décès d'un enfant : Güleç c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/07/1998

L'affaire concerne le décès du fils d'un ressortissant turc au cours d'une manifestation spontanée et non autorisée qui s'est déroulée le 4 mars 1991 dans une ville où l'état d'exception était en vigueur. La plainte pénale déposée par le requéra[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif aux meurtres par des agents de la sûreté de trois membres d'un groupe armé soupçonnés de préparer un attentat à la bombe : McCann et Autres c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/1995

L'affaire concerne la saisine de la Commission par trois ressortissants britanniques et irlandais relative aux meurtres par des agents de la sûreté de trois membres d'un groupe armé soupçonnés de préparer un attentat à la bombe en 1988. Il s'agi[...]

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